Article L. 132-6 : texte et décisions associées

cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4, du code du travail, l'article L. 135-2, devenu L. 2254-1, du code du travail, et l'article L. 135-1, devenu L. 2262-1, du code du travail ; 4°/ que l'accord d'entreprise du 27 octobre 2006 instituant un régime complémentaire frais de santé" au bénéfice de l'ensemble des salariés de l'ADAPEI 79 prévoyait dans son article 1er qu'il avait pour objet.

l'accord collectif, a décidé exactement que les dispositions de l'article L. 132-6, devenu l'article L. 2222-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, devaient recevoir application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique Jeanne d'Arc aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.

la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L. 132-6, devenu les articles L. 2222-4 et L. 2222-6, du code du travail alors en vigueur, et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en l'absence de consultation du comité d'entreprise préalablement à la dénonciation d'un accord d'établissement, la dénonciation est privée d'effet ; qu'en.

expiration du délai d'un an qui suit le délai de préavis prévu à l'article L. 132-6 du code du travail alors applicable, la cour d'appel, qui a constaté que le syndicat national des fabricants et importateurs d'huiles essentielles et de produits aromatiques naturels avait fait l'objet d'une fusion avec le syndicat national des fabricants de produits aromatiques de synthèse et que le syndicat professionnel Prodarom avait été créé le 13 décembre 1973, ce dont il résultait que l'accord collectif du 1er juin 1968 avait été mis en cause, a violé le texte susvisé .

légales, et notamment des articles L. 2222-4 et L. 2222-6 (anciens L. 132-6 et L. 132-8) du Code du travail qui, à défaut de stipulations conventionnelles expresses, n'imposent pas la forme que doit prendre la dénonciation, de sorte que celle-ci peut être adressée en recommandé avec avis de réception, ou remise en mains propres contre décharge, ou encore adressée sous une autre forme qui permettra de s'assurer qu'elle a touché son destinataire .

. L'appelante cherche à tirer argument des dispositions de l'article L. 132-6 du code du travail devenu L. 2222-4 qui dispose que « …Sauf stipulations contraires, l'accord conclu pour une durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ». En l'espèce, il était clairement mentionné dans l'article 12 que toute modification des textes légaux et la non-application des réductions des charges patronales entraîneraient systématiquement la renégociation du présent accord.

Sur la recevabilité du moyen : Attendu que les conditions d'application de l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4 du code du travail étaient dans le débat devant la cour d'appel ; que le moyen pris en sa première branche est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4 du code du travail, ensemble les accords d'entreprise du 11 avril 1961 et 19 janvier 1971 ; Attendu, d'abord, qu'aux termes du premier de ces textes, "à défaut.

travail égal, salaire égal », énoncé par les articles L.133-5 alinéa 4 et L.132-6 alinéa 8 du Code du travail, d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique ; qu'or, s'il n'est contesté que la redéfinition des classifications des salariés du régime constituait effectivement, ainsi que le soutient la CANAM, une mesure d'intérêt collectif dans la mesure où elle avait pour.

et Loir a refusé de faire droit à cette demande ; conformément à l'article L. 132-6 du Code du travail, l'accord collectif national conclu étant à durée déterminée et contenant la stipulation expresse de ce qu'il cesserait de produire ses effets à l'arrivée du terme, n'ayant pas en conséquence continué à son expiration à produire ses effets comme accord à durée indéterminée, l'accord n'ayant pas été reconduit, en l'absence de nouveau texte le dispositif du compte épargne temps mis en place a cessé de produire ses effets au 31 mai 2002 .

l'UIC Aquitaine constituent des accords collectifs au sens de l'article L. 132-6 du code du travail, que soit constatée l'illégalité de la dénonciation opérée par l'employeur, que soit ordonnée à la société France Télécom UIC Aquitaine l'obligation de respecter pleinement et sans délai les termes desdits accords y compris en leur modalité de dénonciation et de révision ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que la société.

au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble au regard de l'article L. 132-6 du code du travail ; 2° / qu'en toute hypothèse, à supposer même que la CGT ait apposé sa signature sur un exemplaire de l'accord du 11 juillet 1996 qu'elle détenait à la date utile, elle ne pouvait être regardée comme ayant exprimé sa volonté de signer l'accord que pour autant que cette volonté se soit manifestée à l'égard des autres parties ; qu'en s'abstenant de.