Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-43.999

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/2008

Numéro d'affaire

07-43.999

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02247

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 juin 2007) que Mme X... a été engagée par l'institut…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 juin 2007) que Mme X... a été engagée par l'institut Jean Godinot le 25 septembre 2000 en qualité de médecin ; qu'elle a donné sa démission le 11 avril 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément de salaire du 1er janvier 2001 au 31 septembre 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les relations individuelles de travail, la référence à une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de l'applicabilité de cette convention à l'égard du salarié ; qu'en affirmant que la référence à l'échelon de la grille de salaire des praticiens hospitaliers sur les bulletins de paie ne saurait caractériser une application volontaire de la grille salariale prévue par la convention collecti…