Article R. 143-2 : texte et décisions associées – page 5

S 06-46.430 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article R. 143-2 du code du travail, interprété à la lumière de la directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est.

L. 132-5 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'.

a violé par refus d'application les articles L. 143-3, L. 320, L. 324-10, R. 143-2, R. 320-1 à R. 320-5 du code du travail ; 2°/ qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité par toute personne qui, se soustrayant volontairement à ses obligations, n'a pas requis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire ; que se rend coupable d'une telle.

collective ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91 / 533 / CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive européenne 91 / 533 / CEE du Conseil du 14 octobre 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est.

de cadre au sens de la convention collective, a ainsi violé l'article R. 143-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir souverainement écarté l'existence d'une reconnaissance volontaire par l'employeur de la classification revendiquée par Mme X..., la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, motivé sa décision en constatant que les fonctions effectivement exercées par la salariée ne correspondaient pas à cette classification .

l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail .

Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article R 143-2 du code du travail ; Attendu que pour écarter l'application de la convention collective nationale des transports routiers et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt, après avoir relevé que la convention collective mentionnée sur les bulletins de paie à compter de février 2000 était celle du "transport de voyageurs", retient que l'.

le bénéfice de cette convention collective violé les articles 1134 du code civil et R. 143-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que l'activité principale de la société n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que ladite convention collective n'avait été mentionnée que sur les bulletins de paie de la salariée.

qui sont pris de la violation des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6 et R. 143-2 du code du travail, ainsi que des articles 1109 et 1134 du code civil, la société New Dan, son administrateur judiciaire et le représentant de ses créanciers, désignés à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 29 mars 2006, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts .

Vu les articles L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, L. 121-1, R. 143-2 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article 6 de l'accord collectif du 7 novembre 2002 ; Attendu que, pour faire droit aux demandes des salariées, les jugements retiennent qu'en droit, la convention collective applicable doit être précisée sur les bulletins de salaire ; que les bulletins de salaire de décembre 2002 indiquent "convention collective UNAF 16 novembre 1971" et que les bulletins de paie de janvier 2003 indiquent "convention collective du 16 mars 1966" .

dénonciation des usages et des engagements unilatéraux, ensemble l'article R. 143-2 du code du travail ; 4 / que le juge ne peut dénaturer les termes du litige qui lui est soumis ; que dans ses écritures d'appel, elle faisait valoir (pages 10 à12) que "si, par extraordinaire, la cour devait considérer que la convention collective de la bourse est applicable, elle n'en débouterait pas moins Marie-Claire X... de ses demandes" puisqu'elle "n'a jamais.