Article R. 143-2 : texte et décisions associées – page 6

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives du travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles de travail, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie .

bulletins de salaires rectifiés conformes aux dispositions de l'article R. 143-2 du code du travail, elle a motivé sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Et sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Europalaces et Europalaces Le Havre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X...

légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé et de l'article R. 143-2 du code du travail ; 3 / que le fait par le salarié d'établir un plan de prévention contresigné par le service de sécurité n'impliquait aucunement un contreseing résultant d'un niveau inférieur au coefficient 335, le service de sécurité étant étranger au service "Projects" dont dépendait M. X... et ne constituant pas sa hiérarchie, de sorte que, de ce chef encore, l'arrêt attaqué ne se trouve pas légalement justifié au regard des dispositions susvisées .

étaient applicables", la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 et R. 143-2 du code du travail ; 2 / que le juge doit motiver sa décision ; que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause ; qu'en statuant, en l'espèce, en se référant à un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 décembre 1995 dans un cas similaire à celui de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

bulletin de paye comportant les mentions obligatoires énoncées à l'article R. 143-2 du code du travail, correspondant à la réalité des versements qu'il a effectués ; que le salarié ne peut rapporter la preuve de l'inexactitude des mentions portées sur le bulletin de salaire concernant les cotisations salariales et patronales autrement que par la production des bulletins de salaire et des correspondances échangées avec les organismes sociaux ; que les.

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 143-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de commissions l'arrêt retient que les bulletins de salaire mentionnent "un acompte de 3 000 francs de commissions" jusqu'en décembre 2000, date à partir de laquelle cette mention d'acompte disparaît et qu'en conséquence l'employeur prétend en vain que cette disparition résulte.

Mais sur le deuxième moyen pris en toutes ses branches : Vu les articles R. 143-2,14 et D. 223-4 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'indemnités de congés payés, la cour d'appel retient que cette indemnité, substitut du salaire ne peut se cumuler avec le salaire versé pendant cette période, sauf à pouvoir prétendre à des dommages et intérêts si le salarié établit que les congés payés n'ont pu être pris par la faute de son employeur .

Mais sur le deuxième moyen, pris en toutes ses branches : Vu les articles R. 143-2,14 et D. 223-4 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés, la cour d'appel retient que cette indemnité, substitut du salaire, ne peut se cumuler avec le salaire versé pendant cette période, sauf à pouvoir prétendre à des dommages-intérêts si le salarié établit que les congés payés n'ont pu être pris par la faute de son employeur .

Mais sur le troisième moyen, pris en toutes ses branches : Vu les articles R. 143-2, 14 et D. 223-4 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'indemnités de congés payés, la cour d'appel retient que cette indemnité, substitut du salaire, ne peut se cumuler avec le salaire versé pendant cette période, sauf à pouvoir prétendre à des dommages-intérêts si le salarié établit que les congés payés n'ont pu être pris par la faute de son employeur .

du règlement PS 5 avec les articles L. 424-1, alinéa 2, L. 434-1 alinéa 3, R. 143-2 et L. 122-45 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'il résultait des règlements PS 2, PS 4 et RH 0612 que les agents investis d'un mandat de représentation du personnel ou de conseiller prud'homme ne perçoivent pas la même rémunération selon qu'ils exercent leur mandat à l'initiative du service ou de leur propre chef, et que, d'autre part, dans ce dernier cas, ils ne reçoivent pas les mêmes indemnités que lorsqu'ils effectuent leur service .

collective des VRP lui était applicable, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du code du travail ; 2 / que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'en l'espèce les juges du fond ont constaté d'une part que M. X... bénéficiait du statut de voyageur représentant placier instauré par les articles L. 751 et suivants du code du.

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et R. 143-2 du code du travail ; Mais attendu que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait mentionné la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 sur les bulletins de paie de Mme X..., a légalement justifié sa décision .