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Cour de cassation · 15 novembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-42.842

Contrat de travailSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : l'association de sauvegarde et de promotion de la personne aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, la condamneÀ : Mme y...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne l'Association de sauvegarde et de promotion de la personne aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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  2. Montants · Autres dispositionsPassage 2
    Condamne l'Association de sauvegarde et de promotion de la personne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été employée par l'Association de sauvegarde et de la promotion de la personne (ASPP) par contrat du 30 octobre 1998 à effet au 1er novembre 1998 qualité d'assistante maternelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'un rappel d'indemnités kilométriques en application de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 mars 2005) d'avoir déclaré applicable ladite convention collective et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnités kilométriques, alors, selon le moyen :

1 / qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions selon lesquelles Mme X... avait été engagée en octobre 1998, que son contrat de travail visait l'application de la loi du 12 juillet 1992 et les décisions de l'assemblée départementale, que ses bulletins de salaire avaient toujours porté les mentions "protocole d'accord du 31 octobre 1986 et/ou loi n° 92-642 du 12 juillet 1992" de sorte que c'est par erreur, non créatrice de droit, qu'au moment du changement de logiciel de paie, sur certaines fiches de salaire, avait été indiqué "enfance inadaptée du 15 mars 1966-Protocole du 30 octobre 1986 pour assistantes maternelles", sans que cette maladresse ne puisse profiter à l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

que ne répond pas à cette exigence le jugement qui se borne à procéder par affirmation sans viser ni même analyser les documents de la cause ;

qu'en l'espèce, elle versait aux débats les textes et documents desquels il résultait que les indemnités kilométriques avaient été calculées par référence à la loi de 1992 et aux barèmes de la fonction publique ; que dès lors, en affirmant que ces indemnités avaient été payées au taux conventionnel pour déduire l'application de la convention collective, sans viser le taux auquel elles auraient été réglées, la date à laquelle elles l'auraient été, ni même les bulletins de paie l'établissant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

3 / qu'en s'abstenant de rechercher si les mentions "enfance inadaptée du 15 mars 1966" puis "protocole du 30 octobre 1986 pour assistantes maternelles", placée au-dessus de celle relative à la convention collective, portées par erreur sur certains bulletins de paie, ne constituaient pas les références à l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise et ne révélait pas, au contraire, la volonté d'appliquer aux assistantes maternelles les seules dispositions du protocole, à l'exclusion de celles issues de la convention collective du 15 mars 1966 inapplicable à cette catégorie de salariées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et R. 143-2 du code du travail ;

Mais attendu que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait mentionné la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 sur les bulletins de paie de Mme X..., a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association de sauvegarde et de promotion de la personne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Textes cités

7 références

Articles cités

  • R. 143-2Code du travail
    Passage cité
    … de paie, ne constituaient pas les références à l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise et ne révélait pas, au contraire, la volonté d'appliquer aux assistantes maternelles les seules dispositions du protocole, à l'exclusion de celles issues de la convention collective du 15 mars 1966 inapplicable à cette catégorie de salariées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et R. 143-2 du code du travail ; Mais attendu que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait mentionné la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 sur les bulletins de paie de Mme X..., a légalement justifié sa …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    … certains bulletins de paie, ne constituaient pas les références à l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise et ne révélait pas, au contraire, la volonté d'appliquer aux assistantes maternelles les seules dispositions du protocole, à l'exclusion de celles issues de la convention collective du 15 mars 1966 inapplicable à cette catégorie de salariées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et R. 143-2 du code du travail ; Mais attendu que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait mentionné la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 sur les bulletins de paie de Mme X..., a …
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Conventions citées

  • Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été employée par l'Association de sauvegarde et de la promotion de la personne (ASPP) par contrat du 30 octobre 1998 à effet au 1er novembre 1998 qualité d'assistante maternelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'un rappel d'indemnités kilométriques en application de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 mars 2005) d'avoir déclaré applicable ladite convention collective et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnités kilométriques, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions selon lesquelles Mme X... avait été engagée en octobre 1998, que son …
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  • Convention collective sansConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … la cause ; qu'en l'espèce, elle versait aux débats les textes et documents desquels il résultait que les indemnités kilométriques avaient été calculées par référence à la loi de 1992 et aux barèmes de la fonction publique ; que dès lors, en affirmant que ces indemnités avaient été payées au taux conventionnel pour déduire l'application de la convention collective, sans viser le taux auquel elles auraient été réglées, la date à laquelle elles l'auraient été, ni même les bulletins de paie l'établissant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si les mentions "enfance inadaptée du 15 mars 1966" puis "protocole du 30 octobre 1986 pour assistantes maternelles", placée au-dessus de celle relative à la convention collective, portées par erreur sur certains bulletins de paie, ne constituaient pas les références à …
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Autres références (3)

Conventions citées

  • Convention collective portées par erreur sur certains bulletins de paie, ne constituaient pas les référencesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … laquelle elles l'auraient été, ni même les bulletins de paie l'établissant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si les mentions "enfance inadaptée du 15 mars 1966" puis "protocole du 30 octobre 1986 pour assistantes maternelles", placée au-dessus de celle relative à la convention collective, portées par erreur sur certains bulletins de paie, ne constituaient pas les références à l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise et ne révélait pas, au contraire, la volonté d'appliquer aux assistantes maternelles les seules dispositions du protocole, à l'exclusion de celles issues de la convention collective du 15 mars 1966 inapplicable à cette catégorie de salariées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et R. 143-2 du code du travail ; Mais …
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  • Convention collective du 15 mars 1966 inapplicable àConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de celle relative à la convention collective, portées par erreur sur certains bulletins de paie, ne constituaient pas les références à l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise et ne révélait pas, au contraire, la volonté d'appliquer aux assistantes maternelles les seules dispositions du protocole, à l'exclusion de celles issues de la convention collective du 15 mars 1966 inapplicable à cette catégorie de salariées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et R. 143-2 du code du travail ; Mais attendu que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait mentionné la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées …
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  • Convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance parConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … la volonté d'appliquer aux assistantes maternelles les seules dispositions du protocole, à l'exclusion de celles issues de la convention collective du 15 mars 1966 inapplicable à cette catégorie de salariées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et R. 143-2 du code du travail ; Mais attendu que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait mentionné la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 sur les bulletins de paie de Mme X..., a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association …
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Thèmes de recherche

  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    n conséquence condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnités kilométriques, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions selon lesquelles Mme X... avait été engagée en octobre 1998, que son contrat de travail visait l'application de la loi du 12 juillet 1992 et les décisions de l'assemblée départementale, que ses bulletins de salaire avaient toujours porté les mentions "protocole d'accord du 31 octobre 1986 et/ou loi n° 92-642 du 12 juillet 1992" de sorte que c'est par erreur, non créatrice de droit, qu
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    nt de répondre à ses conclusions selon lesquelles Mme X... avait été engagée en octobre 1998, que son contrat de travail visait l'application de la loi du 12 juillet 1992 et les décisions de l'assemblée départementale, que ses bulletins de salaire avaient toujours porté les mentions "protocole d'accord du 31 octobre 1986 et/ou loi n° 92-642 du 12 juillet 1992" de sorte que c'est par erreur, non créatrice de droit, qu'au moment du changement de logiciel de paie, sur certaines fiches de salaire, avait été indiqué "enfance inadaptée du 15 mars
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    aient toujours porté les mentions "protocole d'accord du 31 octobre 1986 et/ou loi n° 92-642 du 12 juillet 1992" de sorte que c'est par erreur, non créatrice de droit, qu'au moment du changement de logiciel de paie, sur certaines fiches de salaire, avait été indiqué "enfance inadaptée du 15 mars 1966-Protocole du 30 octobre 1986 pour assistantes maternelles", sans que cette maladresse ne puisse profiter à l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que tout jugement doit être motivé à pein
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    tte catégorie de salariées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et R. 143-2 du code du travail ; Mais attendu que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait mentionné la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 sur les bulletins de paie
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    sonne (ASPP) par contrat du 30 octobre 1998 à effet au 1er novembre 1998 qualité d'assistante maternelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'un rappel d'indemnités kilométriques en application de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 mars 2005) d'avoir déclaré applicable ladite convention collective et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée une somme à tit
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    pplication de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 mars 2005) d'avoir déclaré applicable ladite convention collective et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnités kilométriques, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions selon lesquelles Mme X... avait été engagée en octobre 1998, que son contrat de travail visait l'application de l
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    indemnités kilométriques avaient été calculées par référence à la loi de 1992 et aux barèmes de la fonction publique ; que dès lors, en affirmant que ces indemnités avaient été payées au taux conventionnel pour déduire l'application de la convention collective, sans viser le taux auquel elles auraient été réglées, la date à laquelle elles l'auraient été, ni même les bulletins de paie l'établissant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si les mentions "enfance inadaptée du 15 ma
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613724d5cd58014677418bd8
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