Article R. 143-2 : texte et décisions associées – page 7

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et R. 143-2 du code du travail ; 5 / que l'article 2.2.2 de l'accord d'entreprise annexé à l'avenant litigieux dispose : "il est convenu que cette modification des horaires hebdomadaires n'aura aucune incidence sur les modes de rémunération en vigueur. Ainsi, les salaires forfaitaires versés en contrepartie de 46 heures de travail hebdomadaire seront les salaires des adjoints chefs de magasin et des chefs de magasin augmentés de l'augmentation générale du 1er mars 1997 (+1,5%)-v.

l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable et que dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention collective à son égard .

au salarié le droit de s'en prévaloir, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que le salarié employé dans une filiale ne peut réclamer le bénéfice de la convention collective applicable dans la société mère, lorsque la filiale qui en est juridiquement distincte, ne rentre pas dans son champ d'application ni n'en fait une application volontaire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres.

de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 132-8, L. 135-2 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a considéré à bon droit que la convention collective de la métallurgie qui s'appliquait à Mme X... avant l'opération de cession de l'entreprise à la société AFL ne pouvait être modifiée unilatéralement par l'employeur sans l'accord de la salariée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Art Fenêtre Lumière aux dépens .

C de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, de l'article R. 143-2 du Code du travail, et manque de base légale au regard des mêmes textes, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Rennes, 11 septembre 2003) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige l'opposant à l'EFS ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 714-27 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 6152-1 du même Code, que les médecins attachés d'un centre hospitalier départemental sont des agents statutaires de droit public .

a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande (subsidiaire) en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés, sur le fondement de la convention collective des industries chimiques, l'arrêt retient que si cette convention collective ne se prononce pas sur la question des VRP, le contrat de représentant conclu entre les parties se réfère expressément aux dispositions légales régissant la profession de VRP .

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 135-1 et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 6 février 1975, en qualité d'aide-électricien, par la société Onet Paris-Nord, dont l'activité a été reprise, le 1er novembre 1980, par la société Nova services, absorbée ensuite par la société Iss Abilis ; que le salarié, représentant du personnel, a refusé son transfert dans une entreprise concurrente qui avait repris le chantier sur lequel il travaillait .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière prud'homale, toute pièce visée dans la décision des juges du fond est présumée avoir été débattue contradictoirement ; que la preuve n'est pas rapportée que tel n'ait pas été le cas ; Attendu, ensuite, que la mention de la convention collective de l'immobilier sur plusieurs bulletins de paie vaut reconnaissance de son application à l'entreprise .

sur les bulletins de paie remis à la salariée, en violation de l'article R. 143-2 du Code du travail, et dont il n'était pas établi qu'elle résultait d'une simple erreur ou d'un oubli, revêtait un caractère intentionnel s'analysant en une dissimulation d'emploi ; Attendu, cependant, que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a.

qualification, c'est-à-dire l'emploi, au lieu de classification, l'article R 143-2 4 du Code du travail fait obligation de mentionner, sur les bulletins de salaire, et l'emploi et la classification, soit le niveau ou le coefficient hiérarchique ; Qu'en statuant ainsi alors que seul le dispositif, confirmé par ses soins, du jugement du 6 septembre 2001 dont elle rappelait les termes constituait l'injonction du juge , la cour d'appel a violé le texte susvisé .

effectuées par le salarié, et que malgré la violation de l'article R. 143-2 du code du travail, le salarié a été intégralement rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le.