Article R. 143-2 : texte et décisions associées – page 8

effectuées par le salarié, et que malgré la violation de l'article R.143-2 du code du travail, le salarié a été intégralement rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié.

effectuées par le salarié, et que malgré la violation de l'article R. 143-2 du code du travail, le salarié a été intégralement rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le.

2 / qu'il résulte de l'article 2 de la directive 91/533 des communautés européennes et de l'article R. 143-2 du Code du travail tel qu'il doit être interprété au regard de la directive que la mention dans le bulletin de salaire d'une convention collective ne vaut que comme présomption simple du contenu de la relation de travail ; qu'en considérant que cette mention permettait au salarié d'invoquer la convention collective figurant sur le bulletin de salaire sans rechercher si.

qu'il a dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 4 de l'avenant "collaborateurs" du 15 mai 1991, annexé à la Convention collective nationale de la plasturgie applicable dans l'établissement, prévoit le paiement d'une demi-heure de pause aux salariés effectuant dans un poste un horaire de travail d'au moins six heures, quels que soient l'organisation et le moment de la prise de pause .

par fausse application, les articles L. 121-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'un versement de diverses primes, même si leur montant approche celui des sommes qui auraient dû être payées au titre des heures supplémentaires, ne peut tenir lieu de règlement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Claire Marine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Claire Marine et de M.

ont cessé d'avoir tout effet ; que la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du Code du travail en faisant application de la convention collective de 1951 et de ses avenants ; 2 / que, dans le cadre de ladite Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, n'étaient applicables en tout état de cause aux employeurs non adhérents à la FEHAP que les avenants ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension .

alimentaires diverses, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective qui lui est applicable, que cette mention vaut reconnaissance individuelle par l'employeur de l'application au salarié concerné de la convention mentionnée sur son bulletin de salaire et qu'il importe peu que cette convention ne s'applique pas aux VRP ; Mais attendu que si, selon les termes de l'article L.

portant sur les bulletins de salaire des mentions interdites par l'article R. 143-2 du Code du travail, que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième, troisième et quatrième moyens réunis tels qu'exposés au mémoire : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rappel de prime de qualité et dommages-intérêts pour modification du contrat de travail, pour des motifs tirés de la violation des articles 1134 et 1351 du Code civil .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes par application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres métallurgie, la cour d'appel, après avoir constaté que cette convention collective était mentionnée sur les bulletins de salaire depuis janvier 1996, a énoncé que M. X... ne remplissait pas les conditions pour être cadre, n'exerçait pas les fonctions cadre et n'était pas ingénieur .

celle-ci de nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 et R. 143-2 du Code du travail ; 2 / l'employeur peut apporter la preuve par tous moyens du paiement des primes non mentionnées distinctement sur le bulletin de paie ; qu'en déduisant l'absence de contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence de la seule circonstance, que celle-ci n'apparaît pas distinctement sur les bulletins de paie sans rechercher si la preuve.

de ladite convention collective, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2,3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la Convention collective de la distribution cinématographique avait été mentionnée sur les bulletins de paie pour la seule année 1998 dans des conditions troubles, a fait ressortir que cette mention ne valait pas reconnaissance par l'employeur de son application à la salariée ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision .

la cour d'appel a violé les articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que les heures supplémentaires ne donnent pas uniquement droit à un paiement majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ; qu'en décidant que le versement, même volontaire, de primes ne peut tenir lieu de règlement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .