Cour de cassation · 19 octobre 2005

… privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et les avenants qui lui ont succédé ayant cessé de recevoir tout effet dans l'ordre juridique, ont cessé d'avoir tout effet ; que la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du Code du travail en faisant application de la convention collective de 1951 et de ses avenants ; 2 / que, dans le cadre de ladite Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, n'étaient applicables en tout état de cause aux employeurs non adhérents à la FEHAP que les avenants ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ; qu'aucun …

… compter du 2 juin 1995 et a été licenciée pour motif économique le 19 décembre 1995 ; qu'elle a saisi la juriction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2002, statuant sur renvoi après cassation (arrêt n° V 99-41.331 du 6 juillet 2001), de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes en application de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et les avenants qui lui ont succédé ayant cessé de recevoir tout effet dans l'ordre juridique, ont cessé d'avoir tout effet ; que la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du Code du travail en faisant …

… du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et les avenants qui lui ont succédé ayant cessé de recevoir tout effet dans l'ordre juridique, ont cessé d'avoir tout effet ; que la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du Code du travail en faisant application de la convention collective de 1951 et de ses avenants ; 2 / que, dans le cadre de ladite Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, n'étaient applicables en tout état de cause aux employeurs non adhérents à la FEHAP que les avenants ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ; qu'aucun arrêté d'extension n'ayant été pris postérieurement à celui du 27 février 1961, les …

… que les avenants ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ; qu'aucun arrêté d'extension n'ayant été pris postérieurement à celui du 27 février 1961, les demandes de la salariée ne pouvaient évidemment pas être fondées sur des avenants non étendus, sans violation de l'article R. 143-2 du Code de travail ; 3 / que la seule mention dans le bulletin de salaire d'une convention collective caduque ne saurait avoir pour effet de rendre celle-ci et ses avenants eux-mêmes caducs, applicables au rapport individuel de travail ; qu'en considérant que cette seule mention suffisait pour que la salariée puisse invoquer la convention et ses avenants, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 143-2 et R. 143-2 du Code de travail et de l'article 2 de la directive 91/533 des Communautés européennes ; Mais attendu que la cour d'appel, se conformant à la doctrine de l'arrêt de cassation du 4 …