Article R. 143-2 : texte et décisions associées – page 9

consorts Y... qui invoquent des griefs tirés d'une violation des articles R. 143-2, L. 212-1-1, L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil, 4, 455 et 624 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations de la cour d'appel, qui a caractérisé le caractère équivoque de la démission de M. X... et le bien-fondé des griefs qu'il formulait à l'encontre de son employeur, quant aux rappels de salaires et indemnités dues au salarié .

2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et de l'article R. 143-2 du Code du travail, que l'information portée sur le bulletin de salaire constitue une présomption simple autorisant l'employeur à apporter la preuve contraire ; qu'en considérant que la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire valait reconnaissance de ladite convention collective dans les relations individuelles de travail entre M. X... et la.

2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et de l'article R. 143-2 du Code du travail que l'information portée sur le bulletin de salaire constitue une présomption simple autorisant l'employeur à apporter la preuve contraire ; qu'en considérant que la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire valait reconnaissance de ladite convention collective dans les relations individuelles de travail entre M. X... et la.

bulletins de paye du salarié en violation des dispositions de l'article R. 143-2,5 du Code du travail ; Attendu, cependant, que la dissimulation d'emploi salarié prévu par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; Qu'en statuant comme elle.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'accord susvisé, en ce qu'il précise que la qualification de travail effectif reconnue au temps de formation n'est effective que lors de l'utilisation des heures de formation, n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail ; Et attendu qu'ayant relevé que sont prises en compte dans le.

qu'en décidant du contraire, les juges du fond ont violé les articles R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que l'article 0-15 de la convention collective entendait assimiler le temps de pause à un temps de travail effectif ; qu'elle en a exactement déduit que ce temps de pause devait être intégré dans le calcul du temps de travail mensuel et que les salariés avaient droit, pour le préjudice subi, à des dommages-intérêts dont elle a souverainement apprécié le montant .

Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives .

procédure civile, 2 / l'arrêt a violé par refus d'application les articles R. 143-2 du Code du travail, 7-3, 7-4 et 14-2 de la convention collective nationale applicable et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les bulletins de paie de la salariée portaient la mention "convention collective nationale" sans préciser laquelle, de sorte que cette mention ne pouvait valoir reconnaissance de l'application de.

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation formée par le salarié du fait du défaut d'information de l'employeur sur la convention collective applicable à l'entreprise, la cour d'appel a énoncé que le salarié ne rapporte pas la preuve du préjudice réel résultant de cette absence d'information ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'.

moyen : 1 / que d'une part, le bulletin de paie prévu à l'article R. 143-2 comporte obligatoirement les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché comme il lui était demandé par le salarié, si le bulletin de paie de juillet 1999 établi sur les informations communiquées par le supérieur hiérarchique de M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que dans ses relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention à son égard .

suivant la notification du jugement ; alors, selon le moyen, que l'article R. 143-2 du Code du travail prohibe uniquement la mention, sur les bulletins de salaire, de l'activité de représentation des salariés ; que l'exercice d'une telle activité par un salarié ne résulte pas de la seule distinction, sur ses bulletins de salaire, entre les heures rémunérées et les heures de présence, dès lors que cette différence peut correspondre à des absences pour congés payés ou pour maladie .