Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 03-46.206

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2005

Numéro d'affaire

03-46.206

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Sermat depuis décembre 1990, a saisi le 24 août 199…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Sermat depuis décembre 1990, a saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de la convention collective du commerce et de la location de matériel de travaux publics, du bâtiment et de manutention du 30 octobre 1969 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juillet 2003) d'avoir dit la convention collective nationale du commerce et de la location de matériel de travaux publics applicable à M. X... depuis janvier 1994 et de l'avoir ordonné en conséquence à lui payer une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période de septembre 1994 à décembre 1999 alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale e…