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Cour de cassation · 12 janvier 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-46.206

Contrat de travailSalaire / rémunération
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., salarié de la société Sermat depuis décembre 1990, a saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de la convention collective du commerce et de la location de matériel de travaux publics, du bâtiment et de manutention du 30 octobre 1969 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Sermat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., salarié de la société Sermat depuis décembre 1990, a saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de la convention collective du commerce et de la location de matériel de travaux publics, du bâtiment et de manutention du 30 octobre 1969 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juillet 2003) d'avoir dit la convention collective nationale du commerce et de la location de matériel de travaux publics applicable à M. X... depuis janvier 1994 et de l'avoir ordonné en conséquence à lui payer une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période de septembre 1994 à décembre 1999 alors, selon le moyen :

1 / qu'il est interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire ; qu'en décidant de l'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce à la société Sermat à compter de la date de l'arrêt, soit le 3 juillet 2003, les juges d'appel ont fait acte de règlement et violé l'article 5 du Code civil ;

2 / qu'il résulte de l'article 2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et de l'article R. 143-2 du Code du travail que l'information portée sur le bulletin de salaire constitue une présomption simple autorisant l'employeur à apporter la preuve contraire ;

qu'en considérant que la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire valait reconnaissance de ladite convention collective dans les relations individuelles de travail entre M. X... et la société Sermat sans permettre à celle-ci d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et R. 143-2 du Code du travail ;

3 / que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire d'une convention collective en relation directe avec l'activité réelle du salarié, la mention d'une autre convention collective sur les bulletins de salaire ne confère pas au salarié le droit de se prévaloir de celle-ci ; qu'en se fondant sur la mention de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation portée sur les bulletins de salaire de M. X... à partir de janvier 1994 pour faire droit à sa demande de prime d'ancienneté prévue par l'article 5 de cette convention, alors que le contrat de travail de chauffeur de M. X... prévoyait expressément l'application de la convention collective nationale des transports routiers, la cour d'appel a violé les articles R. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Mais attendu d'abord que la première branche s'attaque à un motif de l'arrêt non repris dans le dispositif critiqué ; qu'elle est inopérante ;

Et attendu ensuite que le moyen pris en sa troisième branche est nouveau ; que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;

Et attendu enfin que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période de septembre 1994 à décembre 1999 en application de la convention collective du commerce et de la location de matériel de travaux publics alors, selon le moyen, que le salarié est rempli de ses droits au regard de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de la réparation, de commerce de détail et de location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, dès lors qu'il perçoit déjà, à la date ouvrant droit au versement d'une prime d'ancienneté, un salaire au moins égal à son salaire contractuel d'origine majoré de la prime calculée sur le salaire conventionnel ; que les dispositions de la convention collective définissent une rémunération minimale et ne font aucune obligation à l'employeur d'allouer au salarié une prime d'ancienneté à la date annivesaire, si sa rémunération personnelle le remplit d'ores et déjà de ses droits, prime d'ancienneté comprise ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que le salaire de M. X... n'a subi aucune augmentation aux dates ouvrant droit au versement de la prime d'ancienneté, sans rechercher si, à ces dates, M. X..., du fait des augmentations successives antérieures dont il a bénéficié, n'était pas au moins égale à sa rémunération contractuelle initiale majorée de la prime d'ancienneté calculée sur le salaire conventionnel, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé la disposition précitée ;

Mais attendu que la majoration d'ancienneté devant selon l'article 5 de la convention collective s'ajouter au salaire réel, il appartenait à l'employeur de démontrer que le salaire versé même s'il était supérieur au minimum conventionnel, englobait la majoration d'ancienneté ; que la cour d'appel qui a constaté par motifs propres et adoptés que contrairement aux dispositions de l'article 5 susvisé aucune majoration d'ancienneté n'apparait sur les bulletins de salaire et qu'aux dates auxquelles le salarié devait obtenir le paiement puis l'augmentation de la majoration d'ancienneté, le salaire n'a subi aucune augmentation, en a déduit que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait et a fait une exacte application de ce texte ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sermat aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.

Textes cités

12 références

Articles cités

  • R. 143-2Code du travail
    Passage cité
    … aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire ; qu'en décidant de l'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce à la société Sermat à compter de la date de l'arrêt, soit le 3 juillet 2003, les juges d'appel ont fait acte de règlement et violé l'article 5 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et de l'article R. 143-2 du Code du travail que l'information portée sur le bulletin de salaire constitue une présomption simple autorisant l'employeur à apporter la preuve contraire ; qu'en considérant que la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire valait reconnaissance de ladite convention collective dans les relations individuelles de travail entre M. X... et la société Sermat sans permettre à celle-ci d'apporter la preuve contraire, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 5Code civil
    Passage cité
    … rappel de prime d'ancienneté pour la période de septembre 1994 à décembre 1999 alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire ; qu'en décidant de l'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce à la société Sermat à compter de la date de l'arrêt, soit le 3 juillet 2003, les juges d'appel ont fait acte de règlement et violé l'article 5 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et de l'article R. 143-2 du Code du travail que l'information portée sur le bulletin de salaire constitue une présomption simple autorisant l'employeur à apporter la preuve contraire ; qu'en considérant que la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire valait reconnaissance de ladite convention collective dans les …
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Conventions citées

  • Convention collective du commerce et de la location de matériel de travaux publics, du bâtiment et de manutention du 30 octobre 1969Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Sermat depuis décembre 1990, a saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de la convention collective du commerce et de la location de matériel de travaux publics, du bâtiment et de manutention du 30 octobre 1969 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juillet 2003) d'avoir dit la convention collective nationale du commerce et de la location de matériel de travaux publics applicable à M. X... depuis janvier 1994 et de l'avoir ordonné en conséquence à lui payer une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période de …
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  • Convention collective du commerce et de la location de matériel de travaux publics applicable à MConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … décembre 1990, a saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de la convention collective du commerce et de la location de matériel de travaux publics, du bâtiment et de manutention du 30 octobre 1969 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juillet 2003) d'avoir dit la convention collective nationale du commerce et de la location de matériel de travaux publics applicable à M. X... depuis janvier 1994 et de l'avoir ordonné en conséquence à lui payer une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période de septembre 1994 à décembre 1999 alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire ; qu'en décidant de l'application de la convention collective nationale des entreprises de …
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Autres références (8)

Conventions citées

  • Convention collective des entreprises de commerce à la société Sermat à compter de la date de l'arrêt, soit le 3 juillet 2003Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … M. X... depuis janvier 1994 et de l'avoir ordonné en conséquence à lui payer une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période de septembre 1994 à décembre 1999 alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire ; qu'en décidant de l'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce à la société Sermat à compter de la date de l'arrêt, soit le 3 juillet 2003, les juges d'appel ont fait acte de règlement et violé l'article 5 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et de l'article R. 143-2 du Code du travail que l'information portée sur le bulletin de salaire constitue une présomption simple autorisant l'employeur à apporter la preuve contraire ; qu'en considérant que la mention d'une convention …
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  • Convention collective sur le bulletin de salaire valait reconnaissance de ladite convention collectiveConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de règlement et violé l'article 5 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et de l'article R. 143-2 du Code du travail que l'information portée sur le bulletin de salaire constitue une présomption simple autorisant l'employeur à apporter la preuve contraire ; qu'en considérant que la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire valait reconnaissance de ladite convention collective dans les relations individuelles de travail entre M. X... et la société Sermat sans permettre à celle-ci d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et R. 143-2 du Code du travail ; 3 / que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire d'une convention collective en relation directe avec l'activité réelle du …
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  • Convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation portée sur les bulletins de salaire de MConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … 14 octobre 1999 et R. 143-2 du Code du travail ; 3 / que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire d'une convention collective en relation directe avec l'activité réelle du salarié, la mention d'une autre convention collective sur les bulletins de salaire ne confère pas au salarié le droit de se prévaloir de celle-ci ; qu'en se fondant sur la mention de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation portée sur les bulletins de salaire de M. X... à partir de janvier 1994 pour faire droit à sa demande de prime d'ancienneté prévue par l'article 5 de cette convention, alors que le contrat de travail de chauffeur de M. X... prévoyait expressément l'application de la convention collective nationale des transports routiers, la cour d'appel a violé les articles R. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais …
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  • Convention collective des transports routiersConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … ; qu'en se fondant sur la mention de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation portée sur les bulletins de salaire de M. X... à partir de janvier 1994 pour faire droit à sa demande de prime d'ancienneté prévue par l'article 5 de cette convention, alors que le contrat de travail de chauffeur de M. X... prévoyait expressément l'application de la convention collective nationale des transports routiers, la cour d'appel a violé les articles R. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu d'abord que la première branche s'attaque à un motif de l'arrêt non repris dans le dispositif critiqué ; qu'elle est inopérante ; Et attendu ensuite que le moyen pris en sa troisième branche est nouveau ; que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ; Et attendu enfin que la mention de la convention collective sur le …
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  • Convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance parConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … les articles R. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu d'abord que la première branche s'attaque à un motif de l'arrêt non repris dans le dispositif critiqué ; qu'elle est inopérante ; Et attendu ensuite que le moyen pris en sa troisième branche est nouveau ; que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ; Et attendu enfin que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période de septembre 1994 à décembre 1999 en application de la convention collective du commerce et de la location de matériel de travaux publics alors, selon le …
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  • Convention collective du commerce et de la location de matériel de travaux publics alorsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période de septembre 1994 à décembre 1999 en application de la convention collective du commerce et de la location de matériel de travaux publics alors, selon le moyen, que le salarié est rempli de ses droits au regard de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de la réparation, de commerce de détail et de location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, dès lors qu'il perçoit déjà, à la date ouvrant droit au versement d'une prime d'ancienneté, un salaire au moins égal à son salaire contractuel d'origine …
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    Passage cité
    … machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, dès lors qu'il perçoit déjà, à la date ouvrant droit au versement d'une prime d'ancienneté, un salaire au moins égal à son salaire contractuel d'origine majoré de la prime calculée sur le salaire conventionnel ; que les dispositions de la convention collective définissent une rémunération minimale et ne font aucune obligation à l'employeur d'allouer au salarié une prime d'ancienneté à la date annivesaire, si sa rémunération personnelle le remplit d'ores et déjà de ses droits, prime d'ancienneté comprise ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que le salaire de M. X... n'a subi aucune augmentation aux dates ouvrant droit au versement de la prime d'ancienneté, sans rechercher si, à ces dates, M. X..., du fait des augmentations successives antérieures dont il a bénéficié, …
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    . et la société Sermat sans permettre à celle-ci d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et R. 143-2 du Code du travail ; 3 / que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire d'une convention collective en relation directe avec l'activité réelle du salarié, la mention d'une autre convention collective sur les bulletins de salaire ne confère pas au salarié le droit de se prévaloir de celle-ci ; qu'en se fondant sur la mention de la conven
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    des entreprises de commerce, de location et de réparation portée sur les bulletins de salaire de M. X... à partir de janvier 1994 pour faire droit à sa demande de prime d'ancienneté prévue par l'article 5 de cette convention, alors que le contrat de travail de chauffeur de M. X... prévoyait expressément l'application de la convention collective nationale des transports routiers, la cour d'appel a violé les articles R. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu d'abord que la première branche s'attaque à un motif de l'arrêt non re
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    Code du travail que l'information portée sur le bulletin de salaire constitue une présomption simple autorisant l'employeur à apporter la preuve contraire ; qu'en considérant que la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire valait reconnaissance de ladite convention collective dans les relations individuelles de travail entre M. X... et la société Sermat sans permettre à celle-ci d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et R
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    e-ci ; qu'en se fondant sur la mention de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation portée sur les bulletins de salaire de M. X... à partir de janvier 1994 pour faire droit à sa demande de prime d'ancienneté prévue par l'article 5 de cette convention, alors que le contrat de travail de chauffeur de M. X... prévoyait expressément l'application de la convention collective nationale des transports routiers, la cour d'appel a violé les articles R. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais at
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    r de son application à l'égard du salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période de septembre 1994 à décembre 1999 en application de la convention collective du commerce et de la location de matériel de travaux publics alors, selon le moyen, que le salarié est rempli de ses droits au regard de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de
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