Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2004, 02-44.671

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2004

Numéro d'affaire

02-44.671

Résumé

Le licenciement d'un salarié inapte au travail à la suite d'un accident du travail obéit aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail dont l'inobservation est sanctionnée par les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui évalue le préjudice en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1996 en qualité de poseur de vitres ; qu'il a été victime, le 21 juillet 1998, d'un accident du travail, le tendon d'un pouce étant sectionné ; qu'il a repris son activité professionnelle le 15 avril 1999 ; que, le 15 novembre 1999, il a été déclaré inapte temporairement par le médecin du travail ; qu'il était alors en arrêt maladie jusqu'au 28 décembre 1999, date de la visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclaré "inapte au poste. Peut être affecté à un poste comprenant des manutentions de charges inférieures à 20 kilos, de faibles dimensions offrant un moindre risque de chute dans la prise" ; qu'il a été licencié le 31 mars 2000 par une lettre ainsi rédigée : "Comme je vous l'ai indiqué lors de cet entretien, votre contrat est rompu pour les motif…