Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2004, 02-40.668

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/2004

Numéro d'affaire

02-40.668

Résumé

La convention collective de la branche d'activité dont relève l'entreprise n'est susceptible de s'appliquer aux voyageurs représentants placiers que si elle comporte des dispositions particulières. Une cour d'appel qui constate que la Convention collective des industries chimiques mentionnée aux bulletins de paie ne contenait pas de stipulation expresse relative aux voyageurs représentants placiers, justifie légalement sa décision déboutant le salarié de ses demandes de rappel de salaires par application de la Convention précitée.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par contrat de travail en date du 25 mai 1981, M. X... a été engagé par la société Roxchimie, devenue la société Aiglon, "en qualité de chef des ventes régional, statut VRP avec options (coefficient de départ 440)" ; qu'après échanges de courriers et réclamations du salarié, il a saisi, le 18 juin 1998, le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes et résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... était VRP, et sur le second moyen, tels qu'énoncés au mémoire en demande, annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre dernières bran…