Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 03-46.204

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2005

Numéro d'affaire

03-46.204

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Sermat depuis septembre 1989, a saisi le conseil de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Sermat depuis septembre 1989, a saisi le conseil de prud'hommes le 10 septembre 1999 en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de la convention collective du commerce et de la location de matériel de travaux publics, du bâtiment et de manutention du 30 octobre 1969 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 2003) d'avoir dit la convention collective nationale du commerce et de la location de matériel de travaux publics applicable à M. X... pour la période de septembre 1994 à décembre 1999 et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté pour cette même période alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition général…