Article R. 143-2 : texte et décisions associées – page 10

'article 2 paragraphe b de la directive CE du 14 octobre 1991 et l'article R. 143-2 du Code du travail ; 3 / qu'aux termes de l'article 5.1.9.2 de la Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, le différentiel d'indemnité transitoire ne peut être réduit que dans les limites des augmentations générales du salaire minimum annuel garanti ; que l'employeur imputait sur ce différentiel non seulement les augmentations générales, mais encore les augmentations individuelles, en violation des dispositions de l'article précité .

les éléments essentiels de la relation de travail et celles de l'article R. 143-2, 3 du Code du travail ; 2 / qu'en se contentant de relever que l'activité de l'Association était comprise dans le champ d'application de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, sans rechercher, ainsi que l'Association l'y invitait, si son activité n'était pas également comprise dans le champ d'application de la convention collective n°.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 2 février 1982 par la société Hazard Boutique en qualité de peintre patineur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de primes d'ancienneté ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt énonce qu'en.

d'accord de fin de conflit collectif du 18 décembre 1996, l'article R. 143-2 du Code du travail, la convention collective nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs, présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, indûment qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : Déclare le pourvoi principal IRRECEVABLE .

de paie ne soit pas libellé conformément aux dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail ne suffit pas à établir que la salariée n'a pas été remplie de ses droits ; qu'en se bornant, pour justifier l'allocation à Mlle X... d'une somme à titre de prime d'ancienneté, et d'un complément d'indemnité de licenciement, à retenir que les bulletins de paie ne font pas mention du versement de la prime d'ancienneté prévue par la convention.

sur les bulletins de salaire de M. X..., la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du Code du travail ; 4 / qu'il appartenait, à l'employeur qui prétendait que la somme versée par la compagnie d'assurance répondait à la définition légale de l'indemnité de départ à la retraite, de prouver qu'elle obéissait au même régime fiscal et social que cette dernière ; qu'en affirmant, sans préciser quelle pièce justifiait cette affirmation, que la somme litigieuse avait été exonérée de l'IRPP et que M.

collective engageait l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du Code du travail et la directive européenne n° 91-533 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 143-2 du Code du travail que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie .

violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce qu'il n'est justifié d'aucune disposition conventionnelle plus favorable, le contrat de travail n'étant pas produit ; Attendu, cependant, que si dans les relations collectives.

des syndicats alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 143-2 et R. 143-2 du Code du travail se bornent à prévoir dans l'élaboration du bulletin de paie, dont le contenu n'est pas autrement défini, des mentions obligatoires et des mentions interdites, de sorte qu'en prohibant, sous couvert d'interprétation de ces textes, tout élément qui ne serait pas propre à la détermination de la rémunération et qui n'aurait qu'un rapport indirect avec celle-ci, la cour d'appel ajoute, en violation des textes susvisés, des dispositions qui n'y figurent pas .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le statut du personnel Air France prévoyait une majoration d'ancienneté qui affecte le montant du traitement mensuel et s'est substituée à la prime d'ancienneté qui résultait du statut collectif du salarié au sein de la société UTA, a décidé, à bon droit, que cette majoration ne pouvait figurer distinctement sur ses bulletins de paie .

celle figurant sur les bulletins de paie ; que dès lors, viole l'article R. 143-2 du Code du travail l'arrêt qui, constatant que les bulletins de paie de M. X... mentionnaient la Convention collective des banques, refuse néanmoins de faire droit à sa demande en paiement de primes prévues par cette convention ; Mais attendu que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la seule.

à la suite de la conciliation du 24 juin 1997 n'étaient pas conformes à l'article R. 143-2 du Code du travail sans autre précision, que cet article ne comportait pas moins de dix neuf alinéas, et que cette injonction était beaucoup trop imprécise pour permettre au juge de l'exécution d'apprécier si elle avait été respectée, en refusant de se prononcer sur le point de savoir si la CANCAVA avait remis à M. X... de nouveaux bulletins de salaire conformes aux exigences légales, a violé les articles 36 de la loi du 9 juillet 1991 et R.