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Cour de cassation · 10 juin 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-41.328

Contrat de travailCongés payés
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé par le GIE Groupe Laborde le 1er septembre 1990 en qualité de cadre ; que son contrat de travail comportait une clause selon laquelle le salarié bénéficiait "des congés payés et avantages sociaux prévus par la loi ainsi que les dispositions suivantes de la convention collective des banques : évolution du salaire en fonction du point bancaire et congés payés" ; que les bulletins de salaire ont fait mention de cette convention collective ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappel de primes et congés payés afférents par application des articles 52 et 53 dans leur rédaction alors en vigueur de la Convention collective des banques ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé par le GIE Groupe Laborde le 1er septembre 1990 en qualité de cadre ; que son contrat de travail comportait une clause selon laquelle le salarié bénéficiait "des congés payés et avantages sociaux prévus par la loi ainsi que les dispositions suivantes de la convention collective des banques : évolution du salaire en fonction du point bancaire et congés payés" ; que les bulletins de salaire ont fait mention de cette convention collective ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappel de primes et congés payés afférents par application des articles 52 et 53 dans leur rédaction alors en vigueur de la Convention collective des banques ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective des banques n'était pas applicable et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de primes prévues par cette convention et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salarié est en droit de demander à bénéficier de toutes les dispositions de la convention collective mentionnée sur les bulletins de paie, cette mention valant reconnaissance par l'employeur de l'application de cette convention à l'entreprise, même si l'entreprise n'est en droit soumise à aucune convention collective ou si elle relève d'une autre convention que celle figurant sur les bulletins de paie ; que dès lors, viole l'article R. 143-2 du Code du travail l'arrêt qui, constatant que les bulletins de paie de M. X... mentionnaient la Convention collective des banques, refuse néanmoins de faire droit à sa demande en paiement de primes prévues par cette convention ;

Mais attendu que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la seule mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié le droit de bénéficier de l'application des autres dispositions de cette convention ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.

Textes cités

3 références

Articles cités

  • R. 143-2Code du travail
    Passage cité
    … que le salarié est en droit de demander à bénéficier de toutes les dispositions de la convention collective mentionnée sur les bulletins de paie, cette mention valant reconnaissance par l'employeur de l'application de cette convention à l'entreprise, même si l'entreprise n'est en droit soumise à aucune convention collective ou si elle relève d'une autre convention que celle figurant sur les bulletins de paie ; que dès lors, viole l'article R. 143-2 du Code du travail l'arrêt qui, constatant que les bulletins de paie de M. X... mentionnaient la Convention collective des banques, refuse néanmoins de faire droit à sa demande en paiement de primes prévues par cette convention ; Mais attendu que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la seule mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas …
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Conventions citées

  • Convention collective des banquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … collective des banques : évolution du salaire en fonction du point bancaire et congés payés" ; que les bulletins de salaire ont fait mention de cette convention collective ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappel de primes et congés payés afférents par application des articles 52 et 53 dans leur rédaction alors en vigueur de la Convention collective des banques ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective des banques n'était pas applicable et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de primes prévues par cette convention et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salarié est en droit de demander à bénéficier de toutes les dispositions de la convention collective mentionnée sur les …
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  • Convention collective des banques, refuse néanmoins de faire droit à sa demande en paiement de primes prévues par cette conventionConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … reconnaissance par l'employeur de l'application de cette convention à l'entreprise, même si l'entreprise n'est en droit soumise à aucune convention collective ou si elle relève d'une autre convention que celle figurant sur les bulletins de paie ; que dès lors, viole l'article R. 143-2 du Code du travail l'arrêt qui, constatant que les bulletins de paie de M. X... mentionnaient la Convention collective des banques, refuse néanmoins de faire droit à sa demande en paiement de primes prévues par cette convention ; Mais attendu que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la seule mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié le droit de bénéficier de l'application des autres dispositions de cette convention ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; …
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par le GIE Groupe Laborde le 1er septembre 1990 en qualité de cadre ; que son contrat de travail comportait une clause selon laquelle le salarié bénéficiait "des congés payés et avantages sociaux prévus par la loi ainsi que les dispositions suivantes de la convention collective des banques : évolution du salaire en fonction du point bancaire et congés payés" ; que les bulletins de salaire ont
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    arrêt qui, constatant que les bulletins de paie de M. X... mentionnaient la Convention collective des banques, refuse néanmoins de faire droit à sa demande en paiement de primes prévues par cette convention ; Mais attendu que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la seule mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié le droit de bénéficier de l'application des autres dispositions de cette convention ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES
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    rrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par le GIE Groupe Laborde le 1er septembre 1990 en qualité de cadre ; que son contrat de travail comportait une clause selon laquelle le salarié bénéficiait "des congés payés et avantages sociaux prévus par la loi ainsi que les dispositions suivantes de la convention collective des banques : évolution du salaire en fonction du point bancaire et congés payés" ; que les bulletins de salaire ont fait mention de cette convention collective ; qu'il a été licencié pour motif
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    une clause selon laquelle le salarié bénéficiait "des congés payés et avantages sociaux prévus par la loi ainsi que les dispositions suivantes de la convention collective des banques : évolution du salaire en fonction du point bancaire et congés payés" ; que les bulletins de salaire ont fait mention de cette convention collective ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappel de primes et congés payés afférents par application des articles 52 et 53 dans l
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    que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective des banques n'était pas applicable et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de primes prévues par cette convention et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salarié est en droit de demander à bénéficier de toutes les dispositions de la convention collective mentionnée sur les bulletins de paie, cette mention valant reconnaissance par l'employeur de l'application de cette convention à l'entreprise, même si l'entr
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    avantages sociaux prévus par la loi ainsi que les dispositions suivantes de la convention collective des banques : évolution du salaire en fonction du point bancaire et congés payés" ; que les bulletins de salaire ont fait mention de cette convention collective ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappel de primes et congés payés afférents par application des articles 52 et 53 dans leur rédaction alors en vigueur de la Convention collective des banques ; Atte
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    cencié pour motif économique le 28 décembre 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappel de primes et congés payés afférents par application des articles 52 et 53 dans leur rédaction alors en vigueur de la Convention collective des banques ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective des banques n'était pas applicable et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de primes prévues par cette convention et des congés payés afférents, alors, sel
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    e ; que son contrat de travail comportait une clause selon laquelle le salarié bénéficiait "des congés payés et avantages sociaux prévus par la loi ainsi que les dispositions suivantes de la convention collective des banques : évolution du salaire en fonction du point bancaire et congés payés" ; que les bulletins de salaire ont fait mention de cette convention collective ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappel de primes et congés payés afférent
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    bénéficiait "des congés payés et avantages sociaux prévus par la loi ainsi que les dispositions suivantes de la convention collective des banques : évolution du salaire en fonction du point bancaire et congés payés" ; que les bulletins de salaire ont fait mention de cette convention collective ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappel de primes et congés payés afférents par application des articles 52 et 53 dans leur rédaction alors en vigueur d
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    "application volontaire partielle","effets","limites","détermination","mention dans le contrat de travail","mention d'une partie des dispositions conventionnelles","portée","mention sur le bulletin de paie","contrat de travail, execution","salaire","bulletin de salaire","mentions","mentions obligatoires","convention collective applicable"]
  • Primes / variableMentions dans le texte
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    nt bancaire et congés payés" ; que les bulletins de salaire ont fait mention de cette convention collective ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappel de primes et congés payés afférents par application des articles 52 et 53 dans leur rédaction alors en vigueur de la Convention collective des banques ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective des banques n'était pas applicable et d
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    anques : évolution du salaire en fonction du point bancaire et congés payés" ; que les bulletins de salaire ont fait mention de cette convention collective ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappel de primes et congés payés afférents par application des articles 52 et 53 dans leur rédaction alors en vigueur de la Convention collective des banques ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collecti
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1ba9ba5988459c53222
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