Cour de cassation · 19 octobre 2005

… à la somme de 11 334,97 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 1 133,49 euros au titre des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que si les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'un paiement spécifique qui ne peut être remplacé par une indemnité réglée pour une autre cause, ce paiement est libératoire dès lors qu'il correspond au règlement, conformément aux majorations prévues par les articles L. 212-5 et suivants du Code du travail, des heures supplémentaires accomplies par le salarié, nonobstant les mentions erronées figurant sur le bulletin de paie, lesquelles ne constituent qu'un commencement de preuve susceptible d'être combattu par la preuve contraire ; qu'en l'espèce, pour faire droit intégralement aux demandes de la salariée concernant les heures supplémentaires, la cour d'appel a relevé d'une part que la preuve de …

… de primes ne pouvait être tenu comme paiement effectif de ces heures ; qu'en statuant ainsi, tout en admettant que des heures supplémentaires avaient été réglées à la salariée sous forme de primes, ce dont il résulte qu'à due concurrence des sommes ainsi versées, l'intéressée avait été remplie de ses droits, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, les articles L. 121-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'un versement de diverses primes, même si leur montant approche celui des sommes qui auraient dû être payées au titre des heures supplémentaires, ne peut tenir lieu de règlement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Claire Marine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, …

… ne pouvait être tenu comme paiement effectif de ces heures ; qu'en statuant ainsi, tout en admettant que des heures supplémentaires avaient été réglées à la salariée sous forme de primes, ce dont il résulte qu'à due concurrence des sommes ainsi versées, l'intéressée avait été remplie de ses droits, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, les articles L. 121-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'un versement de diverses primes, même si leur montant approche celui des sommes qui auraient dû être payées au titre des heures supplémentaires, ne peut tenir lieu de règlement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Claire Marine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de …

… être tenu comme paiement effectif de ces heures ; qu'en statuant ainsi, tout en admettant que des heures supplémentaires avaient été réglées à la salariée sous forme de primes, ce dont il résulte qu'à due concurrence des sommes ainsi versées, l'intéressée avait été remplie de ses droits, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, les articles L. 121-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'un versement de diverses primes, même si leur montant approche celui des sommes qui auraient dû être payées au titre des heures supplémentaires, ne peut tenir lieu de règlement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Claire Marine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société …