Article L. 121-5 : texte et décisions associées

ainsi que certaines dispositions du code civil a modifié l'article L. 121-5 du code du travail et institué un article L. 122-1 ainsi rédigé : « Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans les cas suivants : 1° Absence temporaire ou suspension du contrat de travail d'un salarié, ne résultant pas d'un conflit collectif de travail, 2° Survenance d'un surcroît exceptionnelle et temporaire d'activité, 3° Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable.

. Pour autant, ce dernier contrat, conclu au visa de l'article L.121-5 (devenu L. 1221-2) du code du travail, ne mentionne pas qu'il intervient dans le cadre d'un transfert et ne prévoit aucune reprise d'ancienneté. Par ailleurs Madame X... ne produit aucun élément venant étayer sa thèse d'un transfert, étant observé que les bulletins de salaire de l'époque font effectivement état d'une ancienneté commençant avec le contrat du 30 juin 1994.

audiovisuelle qui pose en principe que « conformément à l'article L. 121-5 du code du travail, les contrats de travail sont conclus sans détermination de durée, y compris pour les métiers énumérés à l'annexe 1 », et précise toutefois que « II peut être fait appel à des salariés engagés par contrats à durée déterminée, conformément à l'article L. 122-1 du code du travail. L'annexe 3 - titre I définit les conditions d'application de la Convention collective aux salariés visés » et que « 1.

indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-2 (ancien article L. 121-5) du Code du travail, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-2 (ancien article L. 121-5) du Code du travail, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et L. 121-1, L. 121-4 et L. 121-5 du code du travail ; 2 / qu'à l'issue de son congé maternité, la salariée doit retrouver son emploi tel que prévu au contrat ; que la cour d'appel relève elle-même, ce qui au demeurant n'était pas contesté, que l'employeur n'avait proposé à Mme X... les fonctions de rédacteur en chef adjoint qu'à titre temporaire ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... devait être.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-5 et L. 321-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 novembre 1998 par la société Sofreco en qualité d'opérateur chargé de la maîtrise d'oeuvre du projet d'amélioration et de diversification des systèmes d'exploitation au Bénin, son entrée en fonction étant fixée au 15 décembre 1998 ; qu'il était précisé que le "présent contrat est un contrat de chantier" .

qu'à défaut, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-5, L. 122-1 et D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé avait été engagé durant cinq années successives pour dispenser le même enseignement faisant ainsi ressortir que cet emploi n'était pas de ceux pour lesquels il est d'usage constant dans le secteur considéré de recourir à des contrats à durée déterminée, a légalement justifié sa décision .

ses propres constatations et violé, par fausse application, les articles L. 121-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'un versement de diverses primes, même si leur montant approche celui des sommes qui auraient dû être payées au titre des heures supplémentaires, ne peut tenir lieu de règlement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Claire Marine aux dépens .

l'employeur, a violé tant les textes susvisés que les articles L. 120-4, L. 121-5 du Code du travail et 1780 du Code civil ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel ayant constaté que la salariée avait été licenciée pour faute grave n'avait pas à statuer sur les conditions requises pour que la salariée puisse invoquer l'article L. 761-7 du Code du travail ; Et attendu ensuite, qu' après avoir énoncé que l'article 8 de la Convention.

acheminement sur M. Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 120-3, L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter.