Article L. 121-5 : texte et décisions associées – page 2

à deux ans, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-5 et L. 122-2 du Code du travail ; et alors qu'en statuant ainsi, sans procéder comme elle y était invitée, au vu des termes de la lettre d'accompagnement du contrat et des conditions particulières de celui-ci, à une recherche de l'intention des parties rendue nécessaire par la contradiction entre lesdites clauses, afin de déterminer si les parties avaient entendu conclure un contrat initiative emploi à durée déterminée ou à durée indéterminée suivant l'option ouverte par l'article L.

de l'article 455 du même Code, enfin d'une violation des articles L. 121-5 et L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'existence de faux rapports d'activité et de commandes simulées reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement était établie ; qu'elle a pu décider que le renouvellement des manquements déjà constatés.

qui ne pouvait excéder 5 ans; que la cour d'appel a violé les articles L. 121-5, L. 122-1 et L. 122-2 du Code du travail; que la cour d'appel a estimé que la seule demande de remplacement par le client tiers du salarié suffisait à constituer un motif réel et sérieux de licenciement; que, hormis cet attendu, aucune motivation ne fonde la décision de la cour d'appel qui avait l'obligation d'apprécier le caractère sérieux du motif allégué.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-5 du Code du travail ; Mais attendu que dès l'instant où les heures supplémentaires figurent sur les bulletins de paie établis par l'employeur, celui-ci ne peut plus se dispenser de les payer; que la cour d'appel qui a constaté que les heures supplémentaires réclamées figuraient sur les bulletins de salaires mais que la majoration de 25 % n'avait pas été payée, a légalement justifié sa décision.

l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-4, L. 122-1 et suivants, L. 121-5, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail que la société nationale de radiodiffusion Radio-France s'était engagée à conclure et qui s'était trouvé effectivement conclu du fait de l'option prise par le salarié était un contrat à durée indéterminée et que la société n'avait pas invoqué d'autre motif que.

légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-5 et L. 122-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les hypothèses qu'il spécifie et notamment en cas "d'emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou.

) ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-5 du Code du travail et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture d'un contrat à durée indéterminée et non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société ECP 2000 a embauché plusieurs salariés pour les besoins de deux chantiers sur le Morbihan et qu'il s'agissait de chantiers réputés à durée déterminée .

en liquidation judiciaire; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121-5 et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le contrat de travail conclu le 31 mars 1988 est un contrat écrit faisant expressément référence aux dispositions de l'article L. 122-3 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'.

le contrat signé le 4 décembre 1989, la cour d'appel a violé l'article L. 121-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les formations ayant pour objet l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée lorsque le jeune est engagé pour tenir un emploi dans l'entreprise ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme X... avait été embauchée le 4 décembre 1989 en qualité d'.

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 à L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que M. Y... travaillait effectivement pour le compte de M. X... dans le cadre d'une dépendance effective, sans relever aucun ordre ou directive qui aurait été adressé au prétendu salarié, ni aucun contrôle sur son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 121-5, L. 122-1 et L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la méconnaissance par l'employeur des dispositions, prévues à l'article L. 122-3-8 du Code du travail et relatives à la rupture avant l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, n'entraîne pas sa requalification en contrat à durée indéterminée mais, en.

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 122-4 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes qui n'a pas tranché une question de fond, s'est borné à allouer diverses sommes à titre de provision ; que le deuxième moyen n'est pas fondé ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes .