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Cour de cassation · 21 mars 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-44.591

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mlle X..., engagée le 12 février 1988 par les laboratoires Monnot, en qualité de VRP a été licenciée pour faute grave le 28 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoires Monot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Anne X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Laboratoires Monot, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Laboratoires Monot, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mlle X..., engagée le 12 février 1988 par les laboratoires Monnot, en qualité de VRP a été licenciée pour faute grave le 28 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que Mlle X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 juin 1997), d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, et développe dans son mémoire des griefs tirés d'une violation et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard des articles 202 et 9 du nouveau Code de procédure civile, d'une violation de l'article 455 du même Code, enfin d'une violation des articles L. 121-5 et L. 751-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'existence de faux rapports d'activité et de commandes simulées reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement était établie ; qu'elle a pu décider que le renouvellement des manquements déjà constatés antérieurement, rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoires Monot ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

Textes cités

6 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mlle X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 juin 1997), d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, et développe dans son mémoire des griefs tirés d'une violation et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard des articles 202 et 9 du nouveau Code de procédure civile, d'une violation de l'article 455 du même Code, enfin d'une violation des articles L. 121-5 et L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'existence de faux rapports d'activité …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mlle X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 juin 1997), d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, et développe dans son mémoire des griefs tirés d'une violation et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard des articles 202 et 9 du nouveau Code de procédure civile, d'une violation de l'article 455 du même Code, enfin d'une violation des articles L. 121-5 et L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'existence de faux rapports d'activité et de commandes …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-40Code du travail
    Passage cité
    … prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mlle X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 juin 1997), d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, et développe dans son mémoire des griefs tirés d'une violation et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard des articles 202 et 9 du nouveau Code de procédure civile, d'une violation de l'article 455 du même Code, enfin d'une violation des articles L. 121-5 et L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'existence de faux rapports d'activité et de commandes simulées …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-44Code du travail
    Passage cité
    … de diverses demandes ; Attendu que Mlle X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 juin 1997), d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, et développe dans son mémoire des griefs tirés d'une violation et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard des articles 202 et 9 du nouveau Code de procédure civile, d'une violation de l'article 455 du même Code, enfin d'une violation des articles L. 121-5 et L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'existence de faux rapports d'activité et de commandes simulées reprochés à la …
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Autres références (2)
  • L. 121-5Code du travail
    Passage cité
    … de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, et développe dans son mémoire des griefs tirés d'une violation et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard des articles 202 et 9 du nouveau Code de procédure civile, d'une violation de l'article 455 du même Code, enfin d'une violation des articles L. 121-5 et L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'existence de faux rapports d'activité et de commandes simulées reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement était établie ; qu'elle a pu décider que le renouvellement des manquements déjà constatés antérieurement, rendait impossible le maintien de la salariée dans …
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  • L. 751-1Code du travail
    Passage cité
    … d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, et développe dans son mémoire des griefs tirés d'une violation et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard des articles 202 et 9 du nouveau Code de procédure civile, d'une violation de l'article 455 du même Code, enfin d'une violation des articles L. 121-5 et L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'existence de faux rapports d'activité et de commandes simulées reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement était établie ; qu'elle a pu décider que le renouvellement des manquements déjà constatés antérieurement, rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    not, en qualité de VRP a été licenciée pour faute grave le 28 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mlle X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 juin 1997), d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, et développe dans son mémoire des griefs tirés d'une violation et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-4
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    Mentions dans le texte
    travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'existence de faux rapports d'activité et de commandes simulées reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement était établie ; qu'elle a pu décider que le renouvellement des manquements déjà constatés antérieurement, rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    libéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X..., engagée le 12 février 1988 par les laboratoires Monnot, en qualité de VRP a été licenciée pour faute grave le 28 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mlle X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 juin 1997), d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnités au
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    lettre de licenciement était établie ; qu'elle a pu décider que le renouvellement des manquements déjà constatés antérieurement, rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoires Monot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prono
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    chés à la salariée dans la lettre de licenciement était établie ; qu'elle a pu décider que le renouvellement des manquements déjà constatés antérieurement, rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoires Monot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassa
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Identifiant source
61372380cd5801467740aa48
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