L. 122-44 du Code du travail

[...] Aux motifs que Mme I... soutient que le blâme qui a été prononcé à son encontre le 21 février 2013 constitue en réalité une double sanction puisqu'il est assorti d'une mutation géographique ; qu'elle expose que cette double sanction est irrégulière, injustifiée et disproportionnée à la faute commise ; que sur la procédure, Mme I... évoqu… [...]

[...] Qu'en l'espèce, il résulte des conclusions d'appel de M. R... et des mentions de l'arrêt attaqué que si, pour prétendre que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a fait valoir que le grief tiré de la perception de commissions réclamées aux fournisseurs ne pouvait être retenu dès lors que ce système aurai… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « - Sur le licenciement : Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail, ancien article L 122-14-3). La faute lourde est définie comme un manquement commis par le salarié à ses obligations, dans l'intention de nuire à son employeur, emportant la rupture immédiate du co… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE pour infirmation, s'agissant de la prescription de l'article L. 122-44 du code du travail applicable au moment des faits et de l'article 9 du règlement intérieur limitant à un mois le délai de prescription, M. Y... reprenant l'argumentation développée devant les premiers juges, fait essentiellement valoir que le contrôle i… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, par courrier en date du 21 octobre 2004 Mme Myriam B... a été licenciée pour faute grave pour des griefs qui sont résumés par l'Adit dans ses conclusions comme suit : - avoir poursuivi une politique d'embauche contraire à l'objet social de l'association en ayant recours à des salariés intérimaires ; -… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « A... a été engagé à compter du 1er octobre 1988 en qualité d'attaché de direction par le G.E.P. Compagnie Bancaire, en vertu d'une lettre d'engagement en date du 6 octobre 1988 revêtue de la mention « lu et approuvé » le 18 novembre 1988 ; que A... , en reconnaissance de ses qualités professionnelles, a été… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1783 F-D Pourvoi n° P 15-20.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]

[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10332 F Pourvoi n° R 14-22.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en cas de refus du salarié d'une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire, l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir disciplinaire prononcer une sanction autre aux lieu et place de la sanction refusée, y compris un licenciement ; que l'acceptati… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le rappel à loi par un officier de police judiciaire matérialise l'infraction commise par son auteur, le magistrat: du parquet ayant décidé, dans le cadre de son pouvoir souverain, de ne pas donner de suite judiciaire à la condition que ce premier ne commette pas une autre infraction sous peine de réelles poursu… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les dispositions de l'article L. 122-14-2 alinéa 1 du Code du travail (L. 1232-6 du Code du travail recodifié) : " L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 (du Code du travail) " Attendu les dispositions de… [...]

[...] ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L. 1332-5 du Code du Travail (anciennement L. 122-44) aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; que la Cour d'appel, tout en constatant que l'avertissement du 9 juin 2008 « repr… [...]

[...] 4°/ qu'en toute hypothèse, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en ne recherchant pas, cependant qu'elle a relevé pour écarter la faute grave que la société SELHA avait connaissance des compor… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 4 septembre 2008 au visa des articles L. 1232-1 et L. 1332-4 du code du travail, et dans l'attendu suivant pour ce qui concerne le licenciement : « Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de nullité de licenciement et de réintégration, la cour d'appel a relevé qu'en dépit… [...]

[...] ET AUX MOTIFS eventuellement ADOPTES QUE « attendu que Michel X... n'a jamais fait l'objet de remarques tant écrites qu'orales sur son travail, jusqu'au moment où il va réclamer les commissions qui lui sont dues par télécopie du 9 octobre 1999 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 octobre, Monsieur X... a re… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'appelant fait valoir que l'employeur a méconnu le délai de deux mois instauré par l'ancien article L.122-44 du Code du travail et prétend que ce dernier avait une connaissance certaine et entière des faits reprochés dès le 2 juillet 2003 ; que c'est à bon droit que l'employeur intimé fait valoir qu'il n'avait la possibil… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement relève que l'association APEI s'est constituée partie civile au cours de l'instruction en sorte qu'elle a eu accès au dossier pénal qui contenait tous les éléments et surtout a connu les déclarations de monsieur X... ; qu'en outre, la décision déférée indique qu'en tout état de cause l'association a eu… [...]

[...] « La Cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en jugeant nul le licenciement de Monsieur X... fondé sur une discrimination directe appuyée sur son âge de 58 ans, par application de l'article 1132-4 du Code du Travail (art… [...]

[...] Et ALORS QUE Monsieur X... avait fait valoir que les motifs invoqués à l'appui du licenciement étaient disciplinaires et que les faits allégués étaient prescrits ; que la Cour d'appel a considéré que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le licenciement n'é… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement. La lettre est ainsi motivée : «- du 14 au 16 février 2008 vous deviez faire un remplacement de 3 jours dans notre magasin de Chambray Les Tours ; vous avez fait une note de frais pour la journée complète du 16 alors que vous reconnaissez n'être passé au magasin que le matin.- vous saisissez des " jours… [...]