Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-18.394

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Temps de travail • Astreinte / repos • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/2015

Numéro d'affaire

13-18.394

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00448

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. X..., engagé le 15 septembre 2008, e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. X..., engagé le 15 septembre 2008, en qualité de serveur au sein du restaurant exploité par M. Y..., a été convoqué le 6 février 2011 à un entretien préalable à un licenciement, tenu le 15, puis s'est vu notifier, le 19 février 2011, une mesure de rétrogradation le faisant passer d'un poste de serveur en salle à celui de barman, avec réduction de ses horaires et de sa rémunération ; que la formation de référé du conseil de prud'hommes que le salarié avait saisie notamment d'une demande en annulation de cette mesure consistant selon lui en une sanction pécuniaire prohibée, a omis de statuer sur cette demande dans son ordonnance rendue le 15 avril 2011 ; qu'entre-temps l'employeur ayant convoqué, le 31 mars 2011, le salarié à un entretien préalable tenu le 11 avril et…