Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1996, 93-44.829

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/1996

Numéro d'affaire

93-44.829

Résumé

Le contrat conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du Code du travail où il peut être recouru au contrat à durée déterminée.

Extrait

Attendu, selon le jugement attaqué, que prétendant avoir travaillé pour le compte de la société ECP 2000 sur un chantier de cette société du 1er au 22 septembre 1992, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'une indemnité de repas, des congés payés afférents, d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-5 du Code du travail et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture d'un contrat à durée indéterminée et non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société ECP 2000 a embauché plusieurs salariés pour les besoin…