Cour de cassation · 29 octobre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-44.829

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne les demandes en dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 8 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vannes.

Dates essentielles

8 juillet 1993Jugement prud'homal Passage source
29 octobre 1996Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes en dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 8 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vannes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lorient.
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Attendu, selon le jugement attaqué, que prétendant avoir travaillé pour le compte de la société ECP 2000 sur un chantier de cette société du 1er au 22 septembre 1992, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'une indemnité de repas, des congés payés afférents, d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ;

Sur le moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 121-5 du Code du travail et L. 321-12 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture d'un contrat à durée indéterminée et non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société ECP 2000 a embauché plusieurs salariés pour les besoins de deux chantiers sur le Morbihan et qu'il s'agissait de chantiers réputés à durée déterminée ;

Attendu, cependant, que le contrat conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du Code du travail où il peut être recouru au contrat à durée déterminée ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes en dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 8 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vannes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lorient.

Textes cités

3 références

L. 121-5Code du travail
Passage cité
… de cette société du 1er au 22 septembre 1992, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'une indemnité de repas, des congés payés afférents, d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-5 du Code du travail et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture d'un contrat à durée indéterminée et non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société ECP 2000 a embauché plusieurs salariés pour les besoins de deux chantiers sur le Morbihan et qu'il s'agissait de chantiers réputés à durée déterminée ; …
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L. 321-12Code du travail
Passage cité
… septembre 1992, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'une indemnité de repas, des congés payés afférents, d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-5 du Code du travail et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture d'un contrat à durée indéterminée et non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société ECP 2000 a embauché plusieurs salariés pour les besoins de deux chantiers sur le Morbihan et qu'il s'agissait de chantiers réputés à durée déterminée ; Attendu, cependant, que le contrat …
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L. 122-1-1Code du travail
Passage cité
… durée indéterminée et non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société ECP 2000 a embauché plusieurs salariés pour les besoins de deux chantiers sur le Morbihan et qu'il s'agissait de chantiers réputés à durée déterminée ; Attendu, cependant, que le contrat conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du Code du travail où il peut être recouru au contrat à durée déterminée ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes en dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 8 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de …
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Demandes et arguments
u 22 septembre 1992, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'une indemnité de repas, des congés payés afférents, d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-5 du Code du travail et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de domm
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Demandes et arguments
M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'une indemnité de repas, des congés payés afférents, d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-5 du Code du travail et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour ru
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Demandes et arguments
articles L. 121-5 du Code du travail et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture d'un contrat à durée indéterminée et non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société ECP 2000 a embauché plusieurs salariés pour les besoins de deux chantiers sur le Morbihan et qu'il s'agissait de chantiers réputés à durée déterminée ; Attendu, cependant, que le contrat conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
e de la société ECP 2000 sur un chantier de cette société du 1er au 22 septembre 1992, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'une indemnité de repas, des congés payés afférents, d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-5 du Code du travail et L. 321-12 du Code du travail ;
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CDD / intérimDemandes et arguments
Rôle et passages
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Le contrat conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du Code du travail où il peut être recouru au contrat à durée déterminée.
Demandes et arguments
e ; Attendu, cependant, que le contrat conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du Code du travail où il peut être recouru au contrat à durée déterminée ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes en dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement, le jugement re
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
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Demandes et arguments
un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du Code du travail où il peut être recouru au contrat à durée déterminée ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes en dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 8 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Va
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8 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vannes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lorient.
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, duree determinee","définition","absence de précision sur la durée exacte du contrat","contrat à durée indéterminée","cas énumérés","contrat conclu pour la durée d'un chantier","possibilité"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1879ba5988459c526e2

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