Article L. 321-12 : texte et décisions associées

appel a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles L. 321-12, L. 122-14-3, L. 122-14-5 et L. 122-8 du code du travail, applicables en l'espèce ; 2°/ alors que pour preuve des graves manquements de monsieur [L], la Sofreco versait aux débats le contrat conclu le 19 septembre 2005 entre le Copirep et la Sofreco, qui indiquait les missions de cette dernière au sein de la société Gecamines, le contrat conclu le 21 décembre.

et l'exercice régulier de la profession, en application de l'article L. 321-12 du code du travail, le chef d'entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du personnel (comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, délégués du personnel s'il en existe), dans un délai de quinze jours avant l'envoi des lettres de notification du licenciement aux salariés concernés ; que cette information et cette consultation ont lieu au cours d'une réunion dont l'ordre du jour précise l'objet .

du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 321-12 dans sa rédaction alors en vigueur, devenu L.1236-8 du code du travail, "Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession considérée, sauf dérogation déterminée par convention ou accord collectif Ces licenciements sont soumis aux dispositions de la section 1/ du chapitre 1/ du titre 1/ du livre ter du présent code".

également ; « il est rappelé que la fin de mission est régie par l'article L. 321-12 du code du travail ; par conséquent, dès que la direction connaîtra la date de fin de mission de Madame X... sur ce chantier, elle l'en informera par écrit, afin que Madame X... puisse bénéficier du préavis prévu par la convention collective, en fonction de son ancienneté » ; que Madame X... a donc été engagée pour l'exécution d'un chantier déterminé, défini par le.

civil et des articles L. 1232-1 et L. 1236-8, anciennement L. 122-14-3 et L. 321-12 du Code du travail. ALORS enfin QU'il résulte des termes de l'article 66 de la convention collective des bureaux d'étude technique une obligation de réintégration dans leur entreprise d'origine des salariés envoyés en mission hors de France métropolitaine pour une durée supérieure à six mois ; qu'il est établi que M. X... a été envoyé par la société SATIF en mission aux Emirats Arabes Unis pour une durée supérieure à six mois .

de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 L. 122-14-3 et L. 321-12 du code du travail ; 4°/ il ressort des "contrats de travail à durée indéterminée pour chantier" versés aux débats par M. X... que celui-ci, selon les contrats, avait travaillé en qualité de monteur, de mécanicien ou de tireur de câbles, et que les chantiers sur lesquels il était intervenu se situaient dans des régions diverses, notamment pour certains à l'étranger.

L. 122-32-2 du code du travail ; 2° / que les dispositions de l'article L. 321-12 ne sont applicables qu'aux contrats de travail signés pour l'exécution d'un seul chantier ; que, dès lors, la cour d'appel, ayant constaté qu'il avait été engagé pour l'exécution de quatre chantiers et que son contrat de travail avait été prolongé, par avenant, pour l'exécution d'un cinquième chantier, n'a pu retenir que le licenciement prononcé reposait sur la cause.

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-12 alinéa 1 (L. 1236-8) du code du travail, ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux licenciements pour motif économique les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession considérée, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif ; que la fin d'un chantier ne constitue une cause de licenciement que si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier .