Article L. 121-5 : texte et décisions associées – page 3

cour d'appel a violé les dispositions des articles 1110 du Code civil et L. 121-5 du Code du travail ; qu'en outre, la cour d'appel s'est contredite en retenant l'existence du premier contrat à durée indéterminée et en l'occultant ensuite pour ne prendre en considération que le deuxième contrat à durée déterminée ; Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1.

résiliation unilatérale de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 121-5 et L. 122-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dénature les conclusions des parties, qui allèguent que la dénonciation tardive de la rupture par l'employeur a eu pour conséquence de reporter les effets de la rupture à la date de la clôture de la saison lyrique et que le préjudice subi par les artistes est constitué par la perte des salaires dus entre la date.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, que le jugement du tribunal de commerce ordonnant un sursis à statuer et renvoyant les parties devant le conseil de prud'hommes, n'a pas l'autorité de chose jugée concernant le principe de l'existence d'une créance salariale ; que d'autre part, elle a fait ressortir que la lettre du syndic du 28 avril 1988 rejetait la production de M.

délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-5 et L. 122-3, 2°, du Code du travail, alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Z... et Y... ont été embauchées à temps partiel à partir du 1er octobre 1982, par contrats à durée déterminée commençant le 1er octobre de chaque année, renouvelés le 15 février et finissant le 30 juin, par l'association Maison des jeunes et de la culture de Neuilly-.

d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article L. 121-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait travaillé chaque année pendant toute la période d'activité de l'établissement, a pu décider que les parties avaient été liées par un contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 à L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'ayant été employé comme vacataire à différents travaux de recherches depuis le 1er décembre 1983 par la société Biologie Servier, qui, après avoir unilatéralement réduit le nombre de ses vacations, a mis fin à son engagement à la date du 30 juin 1985, M. André X... a réclamé à cette société diverses indemnités pour licenciement abusif devant la juridiction prud'homale .

Sur le second moyen : Vu les articles L. 121-5 et L. 122-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la société La Blanche Porte a engagé divers salariés suivant des contrats dits " de renfort " ; que, par jugement rendu le 7 juillet 1982 devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Lille a décidé que ces contrats méconnaissaient les dispositions légales et conventionnelles et fait défense à la société d'y recourir, tels qu'ils étaient établis .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-5 et L. 122-3, 2°, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Lozano X... a été employé en qualité d'artiste chorégraphique soliste par le Ballet Théâtre de Nancy du 1er septembre 1980 au 31 août 1985 en exécution de cinq contrats à durée déterminée conclus chaque année pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 août .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-5 et L. 122-3, 2°, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé en qualité d'" artiste chorégraphique corps de ballet " par le Ballet Théâtre de Nancy du 1er septembre 1980 au 31 août 1985 en exécution de cinq contrats à durée déterminée conclus chaque année pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 août .

du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 121-5 du Code du travail pose le principe de la durée indéterminée du contrat de travail ; que le contrat ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les situations expressément visées par les articles L. 122-1 à 3 du même Code ; que, même s'il comporte un terme précis, le contrat de travail qui ne correspond pas à l'un des cas expressément visés par la loi est réputé à durée indéterminée .

à durée déterminée, et viole ainsi par refus d'application les articles L. 121-5 du Code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1979, et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que chaque contrat de travail pris isolément était un contrat de travail à durée déterminée, a pu considérer que l'ensemble des contrats qui se sont succédé était d'une durée globale indéterminée ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé .

les articles 32 et 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 121-1 et L. 121-5 du Code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une erreur purement matérielle qui pouvait être réparée par les juges du fond ; qu'il est par suite irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à une démission de fait de Mme A..