Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1991, 88-42.793

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/03/1991

Numéro d'affaire

88-42.793

Résumé

La juridiction prud'homale est compétente pour connaître d'une demande en paiement d'indemnités pour licenciement abusif formée par un chercheur contre la société qui l'employait, dès lors que les juges du fond relèvent que l'intéressé avait fait l'objet d'une lettre d'embauche, dont il avait accepté les termes, par laquelle ladite société lui proposait d'effectuer dans ses laboratoires, selon des modalités définies par elle, trois vacations rémunérées à la semaine et où il était précisé qu'en cas d'accroissement de sa tâche, l'augmentation de salaire ne serait pas proportionnelle au temps de travail, et alors que, ni la liberté inhérente à la fonction de chercheur, ni la qualification d'honoraires donnée ultérieurement à la rémunération, n'étaient de nature à exclure l'existence d'un louage de services.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 à L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'ayant été employé comme vacataire à différents travaux de recherches depuis le 1er décembre 1983 par la société Biologie Servier, qui, après avoir unilatéralement réduit le nombre de ses vacations, a mis fin à son engagement à la date du 30 juin 1985, M. André X... a réclamé à cette société diverses indemnités pour licenciement abusif devant la juridiction prud'homale ; que pour déclarer celle-ci incompétente, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21e chambre, section B, 13 mars 1987) énonce essentiellement que l'intéressé organisait son travail comme il l'entendait, qu'il se mettait à la disposition de la société, qu'il n'était pas contrôlé par elle comme l'aurait été un employé, qu'il proposait des dates de réunion pour exposer l'état de ses recherches et qu'il percevait des honoraire…