Cour de cassation · 14 mars 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-42.793

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

14 mars 1991Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 121-1 à L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ;

Attendu qu'ayant été employé comme vacataire à différents travaux de recherches depuis le 1er décembre 1983 par la société Biologie Servier, qui, après avoir unilatéralement réduit le nombre de ses vacations, a mis fin à son engagement à la date du 30 juin 1985, M. André X... a réclamé à cette société diverses indemnités pour licenciement abusif devant la juridiction prud'homale ; que pour déclarer celle-ci incompétente, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21e chambre, section B, 13 mars 1987) énonce essentiellement que l'intéressé organisait son travail comme il l'entendait, qu'il se mettait à la disposition de la société, qu'il n'était pas contrôlé par elle comme l'aurait été un employé, qu'il proposait des dates de réunion pour exposer l'état de ses recherches et qu'il percevait des honoraires assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en sorte qu'il n'avait pas la qualité de salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que M. X... avait fait l'objet, le 14 octobre 1983, d'une lettre d'embauche, dont il avait accepté les termes, par laquelle la société lui proposait d'effectuer dans ses laboratoires, selon des modalités définies par elle, trois vacations de quatre heures par semaine pour un montant hebdomadaire de 2 000 francs et où il était précisé qu'en cas d'accroissement de sa tâche l'augmentation de salaire ne serait pas proportionnelle au temps de travail, et alors, d'autre part, que ni la liberté inhérente à l'activité de chercheur, ni la qualification d'honoraires donnée ultérieurement à la rémunération n'étaient de nature à exclure l'existence d'un louage de services, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes cités

3 références

L. 121-1Code du travail
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 à L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'ayant été employé comme vacataire à différents travaux de recherches depuis le 1er décembre 1983 par la société Biologie Servier, qui, après avoir unilatéralement réduit le nombre de ses vacations, a mis fin à son engagement à la date du 30 juin 1985, M. André X... a réclamé à cette société diverses indemnités pour licenciement abusif devant la juridiction prud'homale ; que pour …
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L. 121-5Code du travail
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. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 à L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'ayant été employé comme vacataire à différents travaux de recherches depuis le 1er décembre 1983 par la société Biologie Servier, qui, après avoir unilatéralement réduit le nombre de ses vacations, a mis fin à son engagement à la date du 30 juin 1985, M. André X... a réclamé à cette société diverses indemnités pour licenciement abusif devant la juridiction prud'homale ; que pour déclarer …
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L. 511-1Code du travail
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 à L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'ayant été employé comme vacataire à différents travaux de recherches depuis le 1er décembre 1983 par la société Biologie Servier, qui, après avoir unilatéralement réduit le nombre de ses vacations, a mis fin à son engagement à la date du 30 juin 1985, M. André X... a réclamé à cette société diverses indemnités pour licenciement abusif devant la juridiction prud'homale ; que pour déclarer celle-ci …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
La juridiction prud'homale est compétente pour connaître d'une demande en paiement d'indemnités pour licenciement abusif formée par un chercheur contre la société qui l'employait, dès lors que les juges du fond relèvent que l'intéressé avait fait l'objet d'une lettre d'embauche, dont il avait accepté les termes, par laquelle ladite société lui proposait d'effectuer dans ses laboratoires, selon des modalités dé
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e 1er décembre 1983 par la société Biologie Servier, qui, après avoir unilatéralement réduit le nombre de ses vacations, a mis fin à son engagement à la date du 30 juin 1985, M. André X... a réclamé à cette société diverses indemnités pour licenciement abusif devant la juridiction prud'homale ; que pour déclarer celle-ci incompétente, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21e chambre, section B, 13 mars 1987) énonce essentiellement que l'intéressé organisait son travail comme il l'entendait, qu'il se mettait à la disposition de la société, qu'il n'
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail, formation","définition","lien de subordination","chercheur","prud'hommes","compétence","compétence matérielle","litiges nés à l'occasion du contrat de travail","existence du contrat de travail"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
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es, par laquelle ladite société lui proposait d'effectuer dans ses laboratoires, selon des modalités définies par elle, trois vacations rémunérées à la semaine et où il était précisé qu'en cas d'accroissement de sa tâche, l'augmentation de salaire ne serait pas proportionnelle au temps de travail, et alors que, ni la liberté inhérente à la fonction de chercheur, ni la qualification d'honoraires donnée ultérieurement à la rémunération, n'étaient de nature à exclure l'existence d'un louage de services.
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ffectuer dans ses laboratoires, selon des modalités définies par elle, trois vacations de quatre heures par semaine pour un montant hebdomadaire de 2 000 francs et où il était précisé qu'en cas d'accroissement de sa tâche l'augmentation de salaire ne serait pas proportionnelle au temps de travail, et alors, d'autre part, que ni la liberté inhérente à l'activité de chercheur, ni la qualification d'honoraires donnée ultérieurement à la rémunération n'étaient de nature à exclure l'existence d'un louage de services, la cour d'appel n'a pas donné
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croissement de sa tâche l'augmentation de salaire ne serait pas proportionnelle au temps de travail, et alors, d'autre part, que ni la liberté inhérente à l'activité de chercheur, ni la qualification d'honoraires donnée ultérieurement à la rémunération n'étaient de nature à exclure l'existence d'un louage de services, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d
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sait d'effectuer dans ses laboratoires, selon des modalités définies par elle, trois vacations rémunérées à la semaine et où il était précisé qu'en cas d'accroissement de sa tâche, l'augmentation de salaire ne serait pas proportionnelle au temps de travail, et alors que, ni la liberté inhérente à la fonction de chercheur, ni la qualification d'honoraires donnée ultérieurement à la rémunération, n'étaient de nature à exclure l'existence d'un louage de services.
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modalités définies par elle, trois vacations de quatre heures par semaine pour un montant hebdomadaire de 2 000 francs et où il était précisé qu'en cas d'accroissement de sa tâche l'augmentation de salaire ne serait pas proportionnelle au temps de travail, et alors, d'autre part, que ni la liberté inhérente à l'activité de chercheur, ni la qualification d'honoraires donnée ultérieurement à la rémunération n'étaient de nature à exclure l'existence d'un louage de services, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes
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