Cour de cassation · 25 avril 1990
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-45.706
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy
Lire ce passageSynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-5 et L. 122-3, 2°, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé en qualité d'" artiste chorégraphique corps de ballet " par le Ballet Théâtre de Nancy du 1er septembre 1980 au 31 août 1985 en exécution de cinq contrats à durée déterminée conclus chaque année pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 août ; que l'association lui ayant fait savoir que son contrat ne serait pas renouvelé pour la saison 1985-1986, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier la succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et condamner l'association à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que s'il avait vu renouveler son contrat plusieurs fois, ce fait démontrait seulement que pendant la période où il avait travaillé, le Ballet Théâtre avait estimé avoir eu un emploi pour lui, mais n'avait pas eu pour effet de changer la nature du contrat qui était resté un contrat à la saison, et que l'article L. 122-3-11, 2e alinéa, visait expressément le renouvellement du contrat à la saison ;
Qu'en statuant ainsi sans constater que le salarié avait été employé en vertu de contrats conclus pour assurer l'exécution d'une tâche déterminée et temporaire et ayant eu, chacun, pour terme la réalisation de l'objet pour lequel ils avaient été conclus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Textes cités
2 références
- L. 121-5Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-5 et L. 122-3, 2°, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé en qualité d'" artiste chorégraphique corps de ballet " par le Ballet Théâtre de Nancy du 1er septembre 1980 au 31 août 1985 en exécution de cinq contrats à durée déterminée conclus chaque année pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 août ; que l'association lui ayant fait savoir que son …
- L. 122-3Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-5 et L. 122-3, 2°, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé en qualité d'" artiste chorégraphique corps de ballet " par le Ballet Théâtre de Nancy du 1er septembre 1980 au 31 août 1985 en exécution de cinq contrats à durée déterminée conclus chaque année pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 août ; que l'association lui ayant fait savoir que son contrat ne …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsa juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier la succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et condamner l'association à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que s'il avait vu renouveler son contrat plusieurs fois, ce fait démontrait seulement que pendant la période où il avait travaillé, le Ballet Théâ
Lire dans le texteDemandes et argumentsndant à voir requalifier la succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et condamner l'association à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que s'il avait vu renouveler son contrat plusieurs fois, ce fait démontrait seulement que pendant la période où il avait travaillé, le Ballet Théâtre avait estimé avoir eu un emploi pour l
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsrequalifier la succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et condamner l'association à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que s'il avait vu renouveler son contrat plusieurs fois, ce fait démontrait seulement que pendant la période où il avait travaillé, le Ballet Théâtre avait estimé avoir eu un emploi pour lui, mais n'avait p
Lire dans le texteDemandes et argumentslifier la succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et condamner l'association à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que s'il avait vu renouveler son contrat plusieurs fois, ce fait démontrait seulement que pendant la période où il avait travaillé, le Ballet Théâtre avait estimé avoir eu un emploi pour lui, mais n'avait pas eu pour e
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsX... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier la succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et condamner l'association à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que s'il avait vu renouveler son contrat plusieurs fois, ce fait démontrait seulement que pendant la période où il avait travai
Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, duree determinee","définition","contrats successifs à durée déterminée","contrats conclus pour l'exécution d'une tâche déterminée et temporaire","constatations nécessaires","réalisation de l'objet pour lequel les contrats ont été conclus","appréciation","critères"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1539ba5988459c51953
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, n° 18-12.670Cite aussi l’article L. 121-5 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement