Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2005, 03-43.569

Mots-clés droit social

Requalification

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/2005

Numéro d'affaire

03-43.569

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 03-43.569 et J 03-47.538 ; Attendu qu'à compter du 4…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 03-43.569 et J 03-47.538 ; Attendu qu'à compter du 4 septembre 1995, M. X... a été affecté en qualité de maître auxiliaire pour enseigner la menuiserie au Lycée professionnel du Sacré Coeur dépendant de la Fondation les orphelins apprentis d'Auteuil par des arrêtés du recteur pris pour la durée de l'année scolaire ; que la délégation rectorale n'a pas été renouvelée pour l'année scolaire 2000/2001 en raison de l'arrêt de la formation au métier de menuisier ; que contestant la validité de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur ses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 03-43.569 : Attendu que, selon le moyen qui est pris d'un défaut de base légal au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail et de la loi des 16-…