Code du travail
Article D. 212-2 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article D. 212-2
Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année.
Sauf disposition plus large des décrets d'application, elles ne peuvent augmenter la durée générale du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'une heure par jour ni de plus de huit heures par semaine.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 212-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 04-43.068
Cour de cassationlorsqu'il est conclu dans l'un des secteurs d'activité énoncés à l'article D. 212-2 du code du travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si, s'agissant d'un emploi de responsable d'une station de radio locale, il n'était pas d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1-3 , L. 122-3-10 et D. 212-2 du code du travail ; 2 / que si.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 04-43.068
lorsqu'il est conclu dans l'un des secteurs d'activité énoncés à l'article D. 212-2 du code du travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si, s'agissant d'un emploi de responsable d'une station de radio locale, il n'était pas d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1-3 , L. 122-3-10 et D. 212-2 du code du travail ; 2 / que si.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2005, 03-43.569
Cour de cassationqu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 212-2 du Code du travail et qu'ayant expressément observé que le secteur de l'enseignement était l'un de ceux visés par l'article D. 121-2 du Code du travail, la cour d'appel aurait dû s'expliquer sur quelle base elle se fondait pour affirmer que les termes de l'arrêté du 10 novembre 1999 par lequel le rectorat affectait M. X... au LEP du Sacré Coeur, "jusqu'à la nomination.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2005, 03-43.569
qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 212-2 du Code du travail et qu'ayant expressément observé que le secteur de l'enseignement était l'un de ceux visés par l'article D. 121-2 du Code du travail, la cour d'appel aurait dû s'expliquer sur quelle base elle se fondait pour affirmer que les termes de l'arrêté du 10 novembre 1999 par lequel le rectorat affectait M. X... au LEP du Sacré Coeur, "jusqu'à la nomination.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1995, 92-40.161
Cour de cassationMais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles D. 212-1 et D. 212-2, alinéa 2, du Code du travail, l'article 3 b et c du décret du 2 mars 1937 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la majoration pour heures supplémentaires et indemnités afférentes de congés payés et de repos compensateur, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur ne justifie pas de l'autorisation écrite de l'inspecteur du travail, exigée par l'article 3 c du décret du 2 mars 1937 et ne saurait prétendre après coup bénéficier des dispositions de l'article D.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1995, 92-40.161
Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles D. 212-1 et D. 212-2, alinéa 2, du Code du travail, l'article 3 b et c du décret du 2 mars 1937 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la majoration pour heures supplémentaires et indemnités afférentes de congés payés et de repos compensateur, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur ne justifie pas de l'autorisation écrite de l'inspecteur du travail, exigée par l'article 3 c du décret du 2 mars 1937 et ne saurait prétendre après coup bénéficier des dispositions de l'article D.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 212-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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