Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1995, 92-40.161

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/1995

Numéro d'affaire

92-40.161

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr^et suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SADEC, dont le siège est zone d'activités de la B…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr^et suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SADEC, dont le siège est zone d'activités de la Bricauderie à Saint-Gereon (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit : 1 / de Mme Marie-Ange X..., demeurant ... à Saint-Florent Le Vieil (Maine-et-Loire), 2 / de M. Philippe Z..., demeurant Bel Air à Couffe (Loire-Atlantique), 3 / de Mme Françoise Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers ré…