Article D. 212-1 : texte et décisions associées

motifs pris de la violation des articles L. 212-2-2, L. 212-18, L. 422-1, D. 212-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 2003) d'avoir rejeté leur demande ; Mais attendu que l'absence d'avis donné immédiatement à l'inspecteur du Travail lorsque le travail est interrompu collectivement par un événement imprévu, si elle constitue une faute de l'employeur pouvant donner lieu au.

Et sur le second moyen commun aux pourvois : Vu les articles L. 212-2-2, D. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail, ce dernier article dans ses rédactions successivement applicables, ensemble les articles 6.3 et 7 de l'Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie modifié par avenants étendus du 29 janvier 2000 et du 14 avril 2003 ; Attendu que, pour condamner les sociétés au paiement de rappels de salaires et.

seule fin de mettre en oeuvre les dispositions des articles L. 212-2-2 et D. 212-1 du Code du travail ne constitue pas une modification dans l'organisation du travail relevant des dispositions de l'article L. 132-29 de ce Code, de sorte que le jugement attaqué a violé ce dernier texte par fausse application en l'appliquant à la simple fixation par l'employeur des jours de récupérations de jours de "pont" ; 2 ) subsidiairement, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L.

travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article D. 212-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article D. 212-1 du Code du travail lui prescrivant d'informer l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération ; qu'il a ainsi caractérisé.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article D. 212-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Régie nationale des usines Renault, ayant dû, les 24 et 31 décembre 1992, mettre au chômage les salariés qu'elle employait dans son établissement de Choisy, a décidé que ces deux journées seraient payées et récupérées au printemps suivant ; que plusieurs salariés, MM. E..., A..., B..., Z..., G..., X..., Nabais, F..., C..., D...

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles D. 212-1 et D. 212-2, alinéa 2, du Code du travail, l'article 3 b et c du décret du 2 mars 1937 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la majoration pour heures supplémentaires et indemnités afférentes de congés payés et de repos compensateur, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur ne justifie pas de l'autorisation écrite de l'inspecteur du travail.

le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article D. 212-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur concluait à l'inapplicabilité dans son ensemble de l'article 7 de la convention collective soutenant que l'incendie ne procèdait pas d'un fait qui lui était imputable ; qu'en déclarant néanmoins que la société avait commencé à reconnaître l'application dudit article en l'appliquant restrictivement, le conseil de prud'hommes a, par dénaturation des conclusions, violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile .

la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 212-2-2 et D 212-1 du Code du travail, ainsi que le décret du 27 octobre 1936 ; alors, d'autre part, que le motif d'insubordination invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement reposait sur le fait que les salariées avaient refusé de se présenter sur les lieux du travail, selon l'horaire fixé, et que cette faute était effectivement constituée du seul fait de leur absence.

Mais sur le second moyen : Vu les articles 1315 du Code civil, L. 212-5-1, D. 212-1 et D. 212-11 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentées par le salarié, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que le salarié avait laissé passer le délai de deux mois suivant l'ouverture du droit à repos compensateur et, d'autre part, qu'il ne justifiait pas qu'il n'avait pas bénéficié des repos compensateurs auxquels ouvrait droit son horaire hebdomadaire de quarante-six heures .

est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article D. 212-1 du Code du travail, l'article 3 b et c du décret du 2 mars 1937 ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société ne justifiait pas avoir sollicité, ni obtenu l'autorisation écrite de l'inspecteur du Travail prévue par l'article 3 c du décret du 2 mars 1937 ; qu'elle ne pouvait donc imposer au personnel les horaires pratiqués par elle à compter du 1er juillet 1986 .

des heures perdues, quand elle est autorisée en vertu de l'article D. 212-1 du Code du travail, ne constitue qu'une faculté pour l'employeur ; que le salarié ne peut exiger de l'employeur ni la récupération des heures perdues, ni le paiement de ces heures, de sorte qu'en condamnant la société Beaude à payer à Mme A... les heures perdues en 1986, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé, et alors que, d'autre part, la société Beaude.

distinction- invoqué par l'employeur ; qu'il a ainsi violé l'article D. 212-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la possibilité de récupérer les heures perdues par suite d'interruption collective de travail n'est pas subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail, ce dont il découle que le non-respect par l'employeur de son obligation d'informer celui-ci ne peut donner aux heures de récupération le caractère d'heures supplémentaires, mais uniquement donner lieu à dommages-intérêts au cas où un préjudice en serait résulté pour les salariés .