D. 212-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que les trois salariés, pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-2-2, L. 212-18, L. 422-1, D. 212-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 2003) d'avoir rejeté leur demande ; [...]
[...] Vu les articles L. 212-2-2, D. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail, ce dernier article dans ses rédactions successivement applicables, ensemble les articles 6.3 et 7 de l'Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie modifié par avenants étendus du 29 janvier 2000 et du 14 avril 2003 ; [...]
[...] 1 ) que la modification du calendrier de travail à seule fin de mettre en oeuvre les dispositions des articles L. 212-2-2 et D. 212-1 du Code du travail ne constitue pas une modification dans l'organisation du travail relevant des dispositions de l'article L. 132-29 de ce Code, de sorte que le jugement attaqué a violé ce dernier texte pa… [...]
[...] préjudice en ait résulté pour les salariés ; que dès lors, le conseil de prud'hommes, qui a exclusivement alloué des dommages-intérêts aux salariés "pour récupération abusive", sans caractériser le préjudice qu'ils auraient subi du fait du défaut d'information préalable de l'inspecteur du travail, n'a pas donné de base légale à sa décisi… [...]
[...] Vu l'article D. 212-1 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles D. 212-1 et D. 212-2, alinéa 2, du Code du travail, l'article 3 b et c du décret du 2 mars 1937 ; [...]
[...] Attendu que la société reproche au jugement d'avoir dit l'article 7 de la convention collective applicable en son entier et de l'avoir condamnée à verser à trois de ses salariés, MM. X..., Z... et A..., les compléments de rémunération retenus sur leur fiche de paie de mai 1988 pour les deux journées des 14 et 15 avril 1988, alors, selon… [...]
[...] également une obligation pour les salariés ; qu'alors, que cette obligation de venir récupérer les heures perdues, afin de remettre leur entreprise en état de fonctionnement, avait été appliquée et acceptée par l'ensemble de l'entreprise, le refus de deux salariées de remettre en état leur outil de travail, et leur volonté affirmée d'obl… [...]
[...] Vu les articles 1315 du Code civil, L. 212-5-1, D. 212-1 et D. 212-11 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article D. 212-1 du Code du travail, l'article 3 b et c du décret du 2 mars 1937 ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de paiement d'heures de chômage partiel au cours des mois de septembre, octobre et décembre 1986, alors, selon le moyen, que, d'une part, la récupération des heures perdues, quand elle est autorisée en vertu de l'article D. 2… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 10 février 1986), que la société d'exploitation des Etablissements Louis Raynier, fabricant de chaussures, a fait cesser le travail de son personnel du 25 février au 1er mars 1985 en faisant état d'une baisse cyclique d'activité ; que cette société a décidé de fai… [...]
[...] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui disposait d'une faculté de récupération dans les limites déterminées à l'article D.212-1 du Code du travail, ne pouvait pas imputer une journée chômée en application de l'accord d'entreprise sur le congé payé, auquel le travailleur a droit en considération de son travail effectif,… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] QU'IL RESULTE EN OUTRE DE L'ARTICLE D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES, LORSQU'ELLE EST AUTORISEE PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT OU PARTIE D'ETABLISSEMENT, NE CONSTITUE QU'UNE FACULTE POUR L'EMPLOYEUR ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'EN RAISON D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE LE TRAVAIL DES SALARIES DE LA SOCIETE SODUGAZ, ET NOTAMMENT DE M X..., A ETE INTERROMPU PENDANT SIX HEURES ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE GOODYEAR, APRES AVOIR OBTENU L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE ET INFORME L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A DECIDE QUE LES JOURNEES DE "PONT" LES 2 ET 16 MAI 1980 SERAIENT CHOMEES, ET QUE LES HEURES PERDUES SERAIENT RECUPEREES PA… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR TIENT DE L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL LE DROIT DE FAIRE RECUPERER, SOUS LES CONDITIONS ET LIMITES QU'IL EDICTE, LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DU TRAVAIL LIEE A UNE BAISSE D'ACTIVITE ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA SANCTION DE L'AVERTISSEMENT EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DES ARTICLES D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE, PAR NOTE DE SERVICE DU 18 AVRIL 1978, LA SOCIETE JOUVENEL ET CORDIER A INFORME LE PERSONNEL DE… [...]