Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1987, 86-41.249

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/1987

Numéro d'affaire

86-41.249

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Louis RAYNIER, société à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Louis RAYNIER, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Esperaza (Aude), agissant poursuites et diligences de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (Section industrie), au profit : 1°) de M. Abdelkader Y..., demeurant 16 Les Pyrénées à Esperaza (Aude), 2°) de M. Patrick Z..., demeurant ... (Aude), 3°) de M. Jean A..., demeurant ... (Aude), 4°) de Mme Monique B..., demeurant à Belvianes, Quillan (Aude), 5°) de Mme Emilienne C..., demeurant ... (Aude), 6°) de Mme Evelyne D..., demeurant à La Grave, Esperaza (Aude), 7°) de Mme X... RUIZ, demeurant ... (Aude), 8°) de Mme Paquita E..., demeurant ... (Aude), 9°) de Mme Pierrette F..…