Article D. 212-1 : texte et décisions associées – page 2

d'une faculté de récupération dans les limites déterminées à l'article D.212-1 du Code du travail, ne pouvait pas imputer une journée chômée en application de l'accord d'entreprise sur le congé payé, auquel le travailleur a droit en considération de son travail effectif, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE et ANNULE les jugements rendus le 9 septembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Grenoble .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN RAISON DE DIFFICULTES DE TRESORERIE, LA SOCIETE SOLICO A INTERROMPU TOUTE ACTIVITE DU 6 AVRIL 1981 AU 10 AVRIL 1981 ; QUE LES HEURES AINSI PERDUES PAR LE PERSONNEL ONT ETE RECUPEREES ET PAYEES AU TAUX EN VIGUEUR LORS DE LA RECUPERATION ; QUE DEUX SALARIES DE L'ENTREPRISE, MME X... ET MELLE Y... AYANT RECLAME DES MAJORATIONS.

LE PERSONNEL DE LA PRODUCTION ; QU'IL RESULTE EN OUTRE DE L'ARTICLE D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES, LORSQU'ELLE EST AUTORISEE PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT OU PARTIE D'ETABLISSEMENT, NE CONSTITUE QU'UNE FACULTE POUR L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'EN RAISON D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE LE TRAVAIL DES SALARIES DE LA SOCIETE SODUGAZ, ET NOTAMMENT DE M X..., A ETE INTERROMPU PENDANT SIX HEURES ; QUE LA RECUPERATION DE CES HEURES A EU LIEU LE 6 JANVIER 1979 EN L'ABSENCE DE M X..., EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ; QUE LA SOCIETE SODUGAZ REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE GOODYEAR, APRES AVOIR OBTENU L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE ET INFORME L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A DECIDE QUE LES JOURNEES DE "PONT" LES 2 ET 16 MAI 1980 SERAIENT CHOMEES, ET QUE LES HEURES PERDUES SERAIENT RECUPEREES PAR ANTICIPATION EN MARS ET AVRIL ; QUE M X..., SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, AYANT TRAVAILLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE GOODYEAR A DECIDE DE PERMETTRE A SES SALARIES DE FAIRE LES PONTS DES 2 MAI ET 16 MAI 1980 AVEC RECUPERATION UN SAMEDI DE MARS OU D'AVRIL 1980, SELON LES EQUIPES ; QUE M MARIO X..., QUI A AINSI TRAVAILLE SIX HEURES LE SAMEDI 22 MARS 1980, EN A RECLAME LE PAIEMENT AU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE 25 % .

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D 212-1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 FEVRIER 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL SOIT DANS UN ETABLISSEMENT, SOIT DANS UNE PARTIE D'ETABLISSEMENT PEUVENT ETRE RECUPEREES DANS LES DOUZE MOIS SUIVANTS ; ATTENDU, SELON LES CONSTATATIONS DES.

SANCTION DE L'AVERTISSEMENT EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DES ARTICLES D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE, PAR NOTE DE SERVICE DU 18 AVRIL 1978, LA SOCIETE JOUVENEL ET CORDIER A INFORME LE PERSONNEL DE SON USINE DE [Localité 1] QUE CELLE-CI SERAIT FERMEE, A L'OCCASION DE L'ASCENSION, DU MERCREDI SOIR 3 MAI AU LUNDI MATIN 8 MAI, ET QUE LA JOURNEE DU VENDREDI 5 MAI SERAIT RECUPEREE LE SAMEDI 20 MAI .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT PEUVENT ETRE RECUPEREES DANS LES DOUZE MOIS SUIVANTS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CELMANS AVAIT DECIDE QUE LES JOURNEES DES LUNDIS 24 ET 31 DECEMBRE 1973 SERAIENT CHOMEES DANS SON ENTREPRISE MAIS QUE LE PERSONNEL TRAVAILLERAIT LE SAMEDI.

DES ARTICLES 1988, 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 212-1, L. 420-3 ET D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 14, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DES ARRETS DE TRAVAIL REPETES AYANT ENTRAINE LA FERMETURE DU CHANTIER DE LACQ DE LA SOCIETE NORDON, UN PROTOCOLE D'ACCORD A ETE CONCLU LE 25 AVRIL 1974 ENTRE LA DIRECTION ET CINQ DELEGUES DU PERSONNEL, CONDOM, CANGEMI, GRAMONT, SANCHEZ ET VENTOSA.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DU 21 FEVRIER 1968 (MODIFIE PAR LES AVENANTS DES 27 MARS 1969, 2 JUIN 1970, 15 JUIN 1971, 20 MARS 1972, 7 MARS 1973, ET 1ER MARS 1974), ABSENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RIU-SARDA ET SES.