Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1983, 81-40.488

Mots-clés droit social

Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/05/1983

Numéro d'affaire

81-40.488

Résumé

Le délai de douze mois à partir de l'interruption collective du travail prévu par l'article D 212-1 du Code du travail lorsque l'employeur accorde un "pont" au personnel avec une possibilité de récupération, fixe une limite dans le temps que l'employeur ne peut dépasser, sans interdire un accord prévoyant la récupération à une date antérieure.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE GOODYEAR A DECIDE DE PERMETTRE A SES SALARIES DE FAIRE LES PONTS DES 2 MAI ET 16 MAI 1980 AVEC RECUPERATION UN SAMEDI DE MARS OU D'AVRIL 1980, SELON LES EQUIPES ; QUE M MARIO X..., QUI A AINSI TRAVAILLE SIX HEURES LE SAMEDI 22 MARS 1980, EN A RECLAME LE PAIEMENT AU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE 25 % ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DEDUIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE DES HEURES EFFECTUEES AVANT LA DATE DE L'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'HEURES DE RECUPERATION ET DEVAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE PAYEES AU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, SANS QUE LES PARTIES TENUES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 PUISSE…