Cour de cassation · 5 juillet 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.029

Discipline / sanctionsSalaire / rémunération

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Dates essentielles

5 juillet 1982Décision rendue

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29 mai 1978Contrat de travailAvertissement Passage source
5 juillet 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA SANCTION DE L'AVERTISSEMENT EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DES ARTICLES D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE, PAR NOTE DE SERVICE DU 18 AVRIL 1978, LA SOCIETE JOUVENEL ET CORDIER A INFORME LE PERSONNEL DE SON USINE DE [Localité 1] QUE CELLE-CI SERAIT FERMEE, A L'OCCASION DE L'ASCENSION, DU MERCREDI SOIR 3 MAI AU LUNDI MATIN 8 MAI, ET QUE LA JOURNEE DU VENDREDI 5 MAI SERAIT RECUPEREE LE SAMEDI 20 MAI ; QUE CARTERET, UN DES OUVRIERS DE L'USINE, QUI AVAIT ETE ABSENT POUR MALADIE DU 29 AVRIL AU 16 MAI, REFUSA DE TRAVAILLER LE 20 MAI ; QUE LA SOCIETE LUI INFLIGEA UN AVERTISSEMENT LE 29 MAI 1978 ET RETINT SUR SON SALAIRE LA SOMME CORRESPONDANT A LA JOURNEE DU 20 MAI ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'AVERTISSEMENT DEVAIT ETRE REPUTE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA SANCTION DE L'AVERTISSEMENT EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DES ARTICLES D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE, PAR NOTE DE SERVICE DU 18 AVRIL 1978, LA SOCIETE JOUVENEL ET CORDIER A INFORME LE PERSONNEL DE SON USINE DE [Localité 1] QUE CELLE-CI SERAIT FERMEE, A L'OCCASION DE L'ASCENSION, DU MERCREDI SOIR 3 MAI AU LUNDI MATIN 8 MAI, ET QUE LA JOURNEE DU VENDREDI 5 MAI SERAIT RECUPEREE LE SAMEDI 20 MAI ; QUE CARTERET, UN DES OUVRIERS DE L'USINE, QUI AVAIT ETE ABSENT POUR MALADIE DU 29 AVRIL AU 16 MAI, REFUSA DE TRAVAILLER LE 20 MAI ; QUE LA SOCIETE LUI INFLIGEA UN AVERTISSEMENT LE 29 MAI 1978 ET RETINT SUR SON SALAIRE LA SOMME CORRESPONDANT A LA JOURNEE DU 20 MAI ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'AVERTISSEMENT DEVAIT ETRE REPUTE NON ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT RETENU COMME MOTIF DE LA SANCTION PRONONCEE EST EN L'ETAT AMNISTIE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI N°81-736 DU 4 AOUT 1981 ; QUE, DES LORS, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN, IL N'Y A PLUS LIEU A STATUER DU CHEF DE L'AVERTISSEMENT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A CARTERET LA SOMME QU'ELLE AVAIT RETENUE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SEULES POUVAIENT ETRE RECUPEREES LES HEURES QUI AURAIENT ETE TRAVAILLEES PAR LE SALARIE INTERESSE EN L'ABSENCE DE LA CIRCONSTANCE AYANT ETE LA CAUSE DE L'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LORSQU'IL A ETE REGULIEREMENT DECIDE QUE LES HEURES PERDUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR UNE JOURNEE DITE DE PONT SERAIENT RECUPEREES, CETTE DECISION S'IMPOSE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN EXCEPTER LES SALARIES QUI, LORS DE L'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, SE TROUVAIENT ABSTENTS POUR MALADIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION A PAYER LE SALAIRE DE LA JOURNEE DU 20 MAI 1978, L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

D. 212-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA SANCTION DE L'AVERTISSEMENT EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DES ARTICLES D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE, PAR NOTE DE SERVICE DU 18 AVRIL 1978, LA SOCIETE JOUVENEL ET CORDIER A INFORME LE PERSONNEL DE SON USINE DE [Localité 1] QUE CELLE-CI SERAIT FERMEE, A L'OCCASION DE L'ASCENSION, DU MERCREDI SOIR 3 MAI AU LUNDI MATIN 8 MAI, ET QUE LA JOURNEE DU VENDREDI 5 MAI SERAIT RECUPEREE LE SAMEDI 20 MAI ; QUE CARTERET, …
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MAI, ET QUE LA JOURNEE DU VENDREDI 5 MAI SERAIT RECUPEREE LE SAMEDI 20 MAI ; QUE CARTERET, UN DES OUVRIERS DE L'USINE, QUI AVAIT ETE ABSENT POUR MALADIE DU 29 AVRIL AU 16 MAI, REFUSA DE TRAVAILLER LE 20 MAI ; QUE LA SOCIETE LUI INFLIGEA UN AVERTISSEMENT LE 29 MAI 1978 ET RETINT SUR SON SALAIRE LA SOMME CORRESPONDANT A LA JOURNEE DU 20 MAI ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'AVERTISSEMENT DEVAIT ETRE REPUTE NON ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT RETENU COMME MOTIF DE LA SANCTION PRONONCEE EST EN L'ETAT AMNISTIE PAR L'ARTIC
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AU 16 MAI, REFUSA DE TRAVAILLER LE 20 MAI ; QUE LA SOCIETE LUI INFLIGEA UN AVERTISSEMENT LE 29 MAI 1978 ET RETINT SUR SON SALAIRE LA SOMME CORRESPONDANT A LA JOURNEE DU 20 MAI ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'AVERTISSEMENT DEVAIT ETRE REPUTE NON ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT RETENU COMME MOTIF DE LA SANCTION PRONONCEE EST EN L'ETAT AMNISTIE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI N°81-736 DU 4 AOUT 1981 ; QUE, DES LORS, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN, IL N'Y A PLUS LIEU A STATUER DU CHEF DE L'AVER
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ES QUI, LORS DE L'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, SE TROUVAIENT ABSTENTS POUR MALADIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION A PAYER LE SALAIRE DE LA JOURNEE DU 20 MAI 1978, L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE
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["travail reglementation","durée du travail","récupération des heures perdues","interruption collective de travail","salarié en arrêt de maladie au moment de l'interruption","effets"]
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[{"titles":["TRAVAIL REGLEMENTATION","Durée du travail","Récupération des heures perdues","Interruption collective de travail","Salarié en arrêt de maladie au moment de l'interruption","Effets"],"summary":"Lorsqu'il a été régulièrement décidé que les heures perdues dans un établissement par suite d'interruption collective de travail pour une journée di

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:1982:SO582
Identifiant source: 603389697bbd863cae46e232

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