Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1984, 82-40.124

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/03/1984

Numéro d'affaire

82-40.124

Résumé

Une journée de récupération étant assimilée à celle qui avait été perdue ouvre droit pour les salariés malades lors de ladite journée au versement des mêmes indemnités compensatrices de salaires.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'EN RAISON D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE LE TRAVAIL DES SALARIES DE LA SOCIETE SODUGAZ, ET NOTAMMENT DE M X..., A ETE INTERROMPU PENDANT SIX HEURES ; QUE LA RECUPERATION DE CES HEURES A EU LIEU LE 6 JANVIER 1979 EN L'ABSENCE DE M X..., EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ; QUE LA SOCIETE SODUGAZ REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X... LA SOMME REPRESENTANT SIX HEURES DE "MALADIE" ALORS QUE LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES CONSTITUE UNE OBLIGATION ET QUE LE SALARIE ABSENT POUR MALADIE LE JOUR DE LA RECUPERATION N'A PAS DROIT A LA REMUNERATION DES HEURES NON RECUPEREES ; MAIS ATTENDU QUE LA JOURNEE DE RECUPERATION ETANT ASSIMILEE A CELLE QUI AVAIT ETE PERDUE ET OUVRANT DROIT, POUR LES SALARIES MALADES A CETTE DERNIERE DATE AU VERSEMENT DE M…