Cour de cassation · 17 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-41.257

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMEUX.

Dates essentielles

17 mai 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMEUX
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DU 21 FEVRIER 1968 (MODIFIE PAR LES AVENANTS DES 27 MARS 1969, 2 JUIN 1970, 15 JUIN 1971, 20 MARS 1972, 7 MARS 1973, ET 1ER MARS 1974), ABSENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RIU-SARDA ET SES FILS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CALVAYRAC ET A 66 AUTRES SALARIES QUI AVAIENT RECUPERE DANS LA SEMAINE DU 21 AU 26 AVRIL 1975 DES HEURES PERDUES DU 7 AU 11 AVRIL PRECEDANT, DES MAJORATIONS DE SALAIRES POUR 8 HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU COURS DE LA SEMAINE DU 21 AU 26 AVRIL 1975, AUX MOTIFS : - QU'ELLE N'AVAIT PAS AVERTI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA MISE EN CHOMAGE DE CERTAINS DE SES OUVRIERS DU 7 AU 11 AVRIL 1975 ET DES MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES CHOMEES, - QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE LE CALENDRIER DES QUATORZAINES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES N'IMPOSE AUCUNE FORME SPECIALE POUR PREVENIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE LE JUGEMENT RECONNAIT QU'ELLE A DEMANDE A CE DERNIER TOUS LES DOCUMENTS PERMETTANT LA MISE EN CHOMAGE ET LES INDEMNITES DUES DE CE FAIT ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SECOND DES TEXTES VISES AU MOYEN NE CONCERNE PAS LA RECUPERATION DES HEURES CHOMEES MAIS LE DROIT A L'INDEMNISATION DES HEURES CHOMEES, ALORS QU'ENFIN, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PROPRES A L'INDUSTRIE DE CHAUSSURE ;

MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER MEME QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT ETE SUFFISAMMENT INFORME DE LA MISE EN CHOMAGE TECHNIQUE, IL N'AVAIT PAS ETE AVISE DE LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES NI DE SES MODALITES, CE DONT IL SUIT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETABLI QUE LES MAJORATIONS LEGALES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES N'ETAIENT PAS DUES ;

QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMEUX.

Textes cités

1 référence

D. 212-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DU 21 FEVRIER 1968 (MODIFIE PAR LES AVENANTS DES 27 MARS 1969, 2 JUIN 1970, 15 JUIN 1971, 20 MARS 1972, 7 MARS 1973, ET 1ER MARS 1974), ABSENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RIU-SARDA ET SES FILS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A …
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A SEMAINE DU 21 AU 26 AVRIL 1975 DES HEURES PERDUES DU 7 AU 11 AVRIL PRECEDANT, DES MAJORATIONS DE SALAIRES POUR 8 HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU COURS DE LA SEMAINE DU 21 AU 26 AVRIL 1975, AUX MOTIFS : - QU'ELLE N'AVAIT PAS AVERTI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA MISE EN CHOMAGE DE CERTAINS DE SES OUVRIERS DU 7 AU 11 AVRIL 1975 ET DES MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES CHOMEES, - QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE LE CALENDRIER DES QUATORZAINES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES N'IMPOSE AUCUNE FORME SPECIALE POUR PREVENIR L'INSPECTEUR
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DU 7 AU 11 AVRIL 1975 ET DES MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES CHOMEES, - QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE LE CALENDRIER DES QUATORZAINES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES N'IMPOSE AUCUNE FORME SPECIALE POUR PREVENIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE LE JUGEMENT RECONNAIT QU'ELLE A DEMANDE A CE DERNIER TOUS LES DOCUMENTS PERMETTANT LA MISE EN CHOMAGE ET LES INDEMNITES DUES DE CE FAIT ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SECOND DES TEXTES VISES AU MOYEN NE CONCERNE PAS LA RECUPERATION DES HEURES CHOMEES MAIS LE DROIT A L'INDEMNISATION DES HEURES C
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CHOMEES MAIS LE DROIT A L'INDEMNISATION DES HEURES CHOMEES, ALORS QU'ENFIN, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PROPRES A L'INDUSTRIE DE CHAUSSURE ; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER MEME QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT ETE SUFFISAMMENT INFORME DE LA MISE EN CHOMAGE TECHNIQUE, IL N'AVAIT PAS ETE AVISE DE LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES NI DE SES MODALITES, CE DONT IL SUIT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETABLI QUE LES MAJORATIONS LEGALES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES N'ETAIENT PAS DUES ; QUE CE SEUL MOTIF SUFF
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["travail reglementation","chômage","chômage partiel","récupération des heures perdues","information de l'inspecteur du travail","inobservation","majorations pour heures supplémentaires","contrat de travail","salaire","heures supplémentaires","majorations","chômage technique","défaut d'information de l'inspecteur du travail","effet"]
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["travail reglementation","chômage","chômage partiel","récupération des heures perdues","information de l'inspecteur du travail","inobservation","majorations pour heures supplémentaires","contrat de travail","salaire","heures supplémentaires","majorations","chômage technique","défaut d'information de l'inspecteur du travail","effet"]

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loyeur qui même s'il a suffisamment informé l'inspecteur du Travail de la mise en chômage technique de ses salariés, ne l'a pas avisé de la récupération des heures perdues ni de ses modalités, n'établit pas que les majorations légales pour heures supplémentaires ne sont pas dues ce qui justifie sa condamnation à les payer.
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S FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CALVAYRAC ET A 66 AUTRES SALARIES QUI AVAIENT RECUPERE DANS LA SEMAINE DU 21 AU 26 AVRIL 1975 DES HEURES PERDUES DU 7 AU 11 AVRIL PRECEDANT, DES MAJORATIONS DE SALAIRES POUR 8 HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU COURS DE LA SEMAINE DU 21 AU 26 AVRIL 1975, AUX MOTIFS : - QU'ELLE N'AVAIT PAS AVERTI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA MISE EN CHOMAGE DE CERTAINS DE SES OUVRIERS DU 7 AU 11 AVRIL 1975 ET DES MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES CHOMEES, - QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE LE CALENDRIER DES Q
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DU TRAVAIL EUT ETE SUFFISAMMENT INFORME DE LA MISE EN CHOMAGE TECHNIQUE, IL N'AVAIT PAS ETE AVISE DE LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES NI DE SES MODALITES, CE DONT IL SUIT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETABLI QUE LES MAJORATIONS LEGALES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES N'ETAIENT PAS DUES ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMEUX.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2229ba5988459c55f79

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Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2005, n° 04-40.905Cite aussi l’article D. 212-1 du Code du travail
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