Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1986, 83-45.788

Mots-clés droit social

Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/04/1986

Numéro d'affaire

83-45.788

Résumé

En l'état d'un accord d'entreprise selon lequel les ponts imposés à une société gestionnaire de restaurants par le client seront chômés, l'employeur qui n'a pas fait travailler son personnel pendant une journée située entre un jour férié légal et un jour de repos habituel ne peut imputer ce jour chômé sur la cinquième semaine de congés payés, les salariés disposant d'un droit au congé payé en considération de leur travail effectif et la société disposant d'une faculté de récupération dans les limites déterminées à l'article D.212-1 du Code du travail.

Extrait

Joignant, en raison de leur connexité, les pourvois formés sous les n°s 83-45.788 à 83-45.809 par les salariés d'un même employeur à l'égard de décisions rendues sur le même litige ; 1°/ Sur la fin de non-recevoir proposée par la défense : Attendu que, selon celle-ci, les moyens de cassation invoqués ne visant aucun chef du dispositif et se bornant à critiquer les motifs des décisions rendues, et subsidiairement, les moyens ne précisant pas la portée de la décision critiquée par chacun des griefs, les pourvois seraient irrecevables ; Mais attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent essentiellement au Conseil de prud'hommes d'avoir déclaré dans le dispositif que les jours ponts peuvent s'imputer sur les congés payés, énonciation de nature à leur porter préjudice, et formulent divers griefs critiquant les moyens retenus par les juges du fond ; Que les pourvois sont donc recevables ;…