Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1980, 78-40.572

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/04/1980

Numéro d'affaire

78-40.572

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:1980:SO580

Résumé

Les journées perdues dans un établissement par suite d'une interruption collective du travail pour une journée dite "de pont" peuvent être récupérées même si certains salariés se sont trouvés ces jours-là en arrêt de travail pour maladie et l'employeur ne peut être condamné au paiement aux salariés concernés, en plus du salaire mensuel normal, des journées de récupération au taux des heures supplémentaires.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT PEUVENT ETRE RECUPEREES DANS LES DOUZE MOIS SUIVANTS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CELMANS AVAIT DECIDE QUE LES JOURNEES DES LUNDIS 24 ET 31 DECEMBRE 1973 SERAIENT CHOMEES DANS SON ENTREPRISE MAIS QUE LE PERSONNEL TRAVAILLERAIT LE SAMEDI 15 DECEMBRE POUR COMPENSER LES HEURES PERDUES LE LUNDI 24 DECEMBRE ET LE SAMEDI 5 JANVIER EN RECUPERATION DU LUNDI 31 DECEMBRE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CELMANS A PAYER, EN PLUS DU SALAIRE MENSUEL NORMAL ET AU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, A DAME [N] ET A DAME [F], LA JOURNEE DU 15 DECEMBRE ET, A DAME [L] ET A [S], LES JOURNEES DES 15 DECEMBRE ET 5 JANVIER, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE CES SALARIES S'ETAIENT TROUVES EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, LES DEUX…