Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 1992, 88-43.057

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/04/1992

Numéro d'affaire

88-43.057

Résumé

L'autorisation écrite de l'inspecteur du Travail prévue par l'article 3c du décret du 2 mars 1937, pour les heures de récupération des heures de travail perdues dans les cas énoncés par ce texte, constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale sont soumises au régime des heures supplémentaires. Cette autorisation n'étant exigée que pour les heures de récupération effectuées au-delà du délai de 50 jours à dater de la reprise du travail, fixé par l'article 3b du même décret, l'article D. 212-1 du Code du travail est applicable avant l'expiration de ce délai. L'inobservation de ce dernier texte ne donne pas aux heures de récupération le caractère d'heures supplémentaires.

Extrait

. Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon la procédure, que le 19 mai 1986, l'usine de Varades de la société Sadec a été détruite par un incendie ; que la salariée, indemnisée au titre du chômage partiel du 20 mai au 30 juin 1986, a travaillé, à la demande de l'employeur, à compter du 1er juillet 1986, 50 heures par semaine sur 5 jours rémunérées en heures normales, avec 4 jours de congés payés ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de majoration de salaires pour heures supplémentaires, des indemnités de repos compensateur et de congés payés, des intérêts de droit sur les sommes allouées et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorisation écrite de l'inspecteur du Travail mentionnée à l'articl…