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Cour de cassation · 21 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-47.085

Contrat de travailSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été embauché le 6 février 1975, en qualité d'aide-électricien, par la société Onet Paris-Nord, dont l'activité a été reprise, le 1er novembre 1980, par la société Nova services, absorbée ensuite par la société Iss Abilis ; que le salarié, représentant du personnel, a refusé son transfert dans une entreprise concurrente qui avait repris le chantier sur lequel il travaillait ; qu'il a été reclassé, avec l'accord de l'inspecteur du travail, en qualité d'ouvrier nettoyeur sur un chantier de l'entreprise ; qu'un avenant au contrat de travail a été signé le 30 juin 1993, précisant qu'il était soumis à la convention collective du nettoyage ; que, le 18 janvier 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de primes de vacances et de fin d'année ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 135-1 et R. 143-2 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été embauché le 6 février 1975, en qualité d'aide-électricien, par la société Onet Paris-Nord, dont l'activité a été reprise, le 1er novembre 1980, par la société Nova services, absorbée ensuite par la société Iss Abilis ; que le salarié, représentant du personnel, a refusé son transfert dans une entreprise concurrente qui avait repris le chantier sur lequel il travaillait ; qu'il a été reclassé, avec l'accord de l'inspecteur du travail, en qualité d'ouvrier nettoyeur sur un chantier de l'entreprise ; qu'un avenant au contrat de travail a été signé le 30 juin 1993, précisant qu'il était soumis à la convention collective du nettoyage ; que, le 18 janvier 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de primes de vacances et de fin d'année ;

Attendu que, pour faire droit aux demandes du salarié, la cour d'appel retient qu'il résulte des mentions figurant sur tous les bulletins de salaire, y compris ceux établis postérieurement à la signature de l'avenant au contrat de travail du 30 juin 1993 précisant que ledit contrat relevait de la convention collective nationale du nettoyage, que la convention collective applicable était celle de la métallurgie ; que c'est à juste titre que M. X... soutient que les deux conventions collectives lui sont applicables ; que la société fait valoir que seule la convention collective de la région parisienne prévoit le bénéfice des primes de vacances et de fin d'année ; mais que la référence à la convention collective de la métallurgie sur les bulletins de paie de M. X... qui n'exerçait plus aucune activité susceptible de s'y rattacher, ne s'explique que par la volonté de l'employeur de maintenir au salarié le bénéfice des avantages qu'il avait acquis dans son emploi antérieur d'électricien ; que le versement de la prime ne pouvait résulter d'une erreur, dès lors que par deux courriers des 29 juin et 20 juillet 1999, le chef de l'agence d'Aix-en-Provence de la société Abilis confirmait à M. X... que la convention collective dont il dépendait était bien celle de la métallurgie ;

que la convention collective régissant initialement les rapports des parties était celle de la région parisienne qui prévoit le versement d'une prime de fin d'année et d'une prime de vacances ;

Attendu, cependant, que l'application volontaire par un employeur d'une convention collective, résultant de la mention sur les bulletins de salaires ou dans un contrat de travail n'implique pas à elle seule l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants ou d'un autre accord ou d'une convention différente ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les bulletins de paie de M. X... mentionnaient la convention collective de la métallurgie, et que ni les bulletins de salaire ni le contrat de travail ne renvoyaient à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

Textes cités

6 références

Articles cités

  • L. 135-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 135-1 et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 6 février 1975, en qualité d'aide-électricien, par la société Onet Paris-Nord, dont l'activité a été reprise, le 1er novembre 1980, par la société Nova services, absorbée ensuite par la société Iss Abilis ; que le salarié, représentant du personnel, a refusé son transfert dans une entreprise concurrente qui avait repris le chantier sur lequel il travaillait ; qu'il …
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  • R. 143-2Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 135-1 et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 6 février 1975, en qualité d'aide-électricien, par la société Onet Paris-Nord, dont l'activité a été reprise, le 1er novembre 1980, par la société Nova services, absorbée ensuite par la société Iss Abilis ; que le salarié, représentant du personnel, a refusé son transfert dans une entreprise concurrente qui avait repris le chantier sur lequel il travaillait ; qu'il a été reclassé, …
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Conventions citées

  • Convention collective du nettoyageConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … absorbée ensuite par la société Iss Abilis ; que le salarié, représentant du personnel, a refusé son transfert dans une entreprise concurrente qui avait repris le chantier sur lequel il travaillait ; qu'il a été reclassé, avec l'accord de l'inspecteur du travail, en qualité d'ouvrier nettoyeur sur un chantier de l'entreprise ; qu'un avenant au contrat de travail a été signé le 30 juin 1993, précisant qu'il était soumis à la convention collective du nettoyage ; que, le 18 janvier 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de primes de vacances et de fin d'année ; Attendu que, pour faire droit aux demandes du salarié, la cour d'appel retient qu'il résulte des mentions figurant sur tous les bulletins de salaire, y compris ceux établis postérieurement à la signature de l'avenant au contrat de travail du 30 juin 1993 précisant que ledit contrat relevait …
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  • Convention collective de la région parisienConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … établis postérieurement à la signature de l'avenant au contrat de travail du 30 juin 1993 précisant que ledit contrat relevait de la convention collective nationale du nettoyage, que la convention collective applicable était celle de la métallurgie ; que c'est à juste titre que M. X... soutient que les deux conventions collectives lui sont applicables ; que la société fait valoir que seule la convention collective de la région parisienne prévoit le bénéfice des primes de vacances et de fin d'année ; mais que la référence à la convention collective de la métallurgie sur les bulletins de paie de M. X... qui n'exerçait plus aucune activité susceptible de s'y rattacher, ne s'explique que par la volonté de l'employeur de maintenir au salarié le bénéfice des avantages qu'il avait acquis dans son emploi antérieur d'électricien ; que le versement de la prime ne pouvait résulter d'une erreur, dès …
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Autres références (2)

Conventions citées

  • Convention collective de la métallurgie sur les bulletins de paie de MConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … relevait de la convention collective nationale du nettoyage, que la convention collective applicable était celle de la métallurgie ; que c'est à juste titre que M. X... soutient que les deux conventions collectives lui sont applicables ; que la société fait valoir que seule la convention collective de la région parisienne prévoit le bénéfice des primes de vacances et de fin d'année ; mais que la référence à la convention collective de la métallurgie sur les bulletins de paie de M. X... qui n'exerçait plus aucune activité susceptible de s'y rattacher, ne s'explique que par la volonté de l'employeur de maintenir au salarié le bénéfice des avantages qu'il avait acquis dans son emploi antérieur d'électricien ; que le versement de la prime ne pouvait résulter d'une erreur, dès lors que par deux courriers des 29 juin et 20 juillet 1999, le chef de l'agence d'Aix-en-Provence de la société …
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  • Convention collective de la métallurgie, etConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … collective, résultant de la mention sur les bulletins de salaires ou dans un contrat de travail n'implique pas à elle seule l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants ou d'un autre accord ou d'une convention différente ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les bulletins de paie de M. X... mentionnaient la convention collective de la métallurgie, et que ni les bulletins de salaire ni le contrat de travail ne renvoyaient à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour …
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    fert dans une entreprise concurrente qui avait repris le chantier sur lequel il travaillait ; qu'il a été reclassé, avec l'accord de l'inspecteur du travail, en qualité d'ouvrier nettoyeur sur un chantier de l'entreprise ; qu'un avenant au contrat de travail a été signé le 30 juin 1993, précisant qu'il était soumis à la convention collective du nettoyage ; que, le 18 janvier 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de primes de vacances et de fin d'année ; Attendu que, pour faire droit aux demandes du salarié, la c
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    de fin d'année ; Attendu que, pour faire droit aux demandes du salarié, la cour d'appel retient qu'il résulte des mentions figurant sur tous les bulletins de salaire, y compris ceux établis postérieurement à la signature de l'avenant au contrat de travail du 30 juin 1993 précisant que ledit contrat relevait de la convention collective nationale du nettoyage, que la convention collective applicable était celle de la métallurgie ; que c'est à juste titre que M. X... soutient que les deux conventions collectives lui sont applicables ; que la société fa
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    prévoit le versement d'une prime de fin d'année et d'une prime de vacances ; Attendu, cependant, que l'application volontaire par un employeur d'une convention collective, résultant de la mention sur les bulletins de salaires ou dans un contrat de travail n'implique pas à elle seule l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants ou d'un autre accord ou d'une convention différente ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les bulletins de paie de M. X... mentionnaient la convention collective de la métallurgie, et que n
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    ns de ses avenants ou d'un autre accord ou d'une convention différente ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les bulletins de paie de M. X... mentionnaient la convention collective de la métallurgie, et que ni les bulletins de salaire ni le contrat de travail ne renvoyaient à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appe
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    availlait ; qu'il a été reclassé, avec l'accord de l'inspecteur du travail, en qualité d'ouvrier nettoyeur sur un chantier de l'entreprise ; qu'un avenant au contrat de travail a été signé le 30 juin 1993, précisant qu'il était soumis à la convention collective du nettoyage ; que, le 18 janvier 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de primes de vacances et de fin d'année ; Attendu que, pour faire droit aux demandes du salarié, la cour d'appel retient qu'il résulte des mentions figurant sur tous les bulletins de sal
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    cour d'appel retient qu'il résulte des mentions figurant sur tous les bulletins de salaire, y compris ceux établis postérieurement à la signature de l'avenant au contrat de travail du 30 juin 1993 précisant que ledit contrat relevait de la convention collective nationale du nettoyage, que la convention collective applicable était celle de la métallurgie ; que c'est à juste titre que M. X... soutient que les deux conventions collectives lui sont applicables ; que la société fait valoir que seule la convention collective de la région parisienne prévoit le b
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    ant sur tous les bulletins de salaire, y compris ceux établis postérieurement à la signature de l'avenant au contrat de travail du 30 juin 1993 précisant que ledit contrat relevait de la convention collective nationale du nettoyage, que la convention collective applicable était celle de la métallurgie ; que c'est à juste titre que M. X... soutient que les deux conventions collectives lui sont applicables ; que la société fait valoir que seule la convention collective de la région parisienne prévoit le bénéfice des primes de vacances et de fin d'année ; ma
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    été embauché le 6 février 1975, en qualité d'aide-électricien, par la société Onet Paris-Nord, dont l'activité a été reprise, le 1er novembre 1980, par la société Nova services, absorbée ensuite par la société Iss Abilis ; que le salarié, représentant du personnel, a refusé son transfert dans une entreprise concurrente qui avait repris le chantier sur lequel il travaillait ; qu'il a été reclassé, avec l'accord de l'inspecteur du travail, en qualité d'ouvrier nettoyeur sur un chantier de l'entreprise ; qu'un avenant au contrat de travail a été signé le 30 jui
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372495cd58014677416b4a
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