Cour de cassation · 10 octobre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-43.905

Contrat de travailPrimes / variable

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

1er mars 1995Saisine prud'homale Passage source
10 octobre 2007Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2005), que M. X..., engagé, le 1er mars 1995, en qualité de manutentionnaire par la société Thang Long exploitant un magasin de produits exotiques à Sarcelles, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de primes en application de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire et de dommages-intérêts ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Thanh Long aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2005), que M. X..., engagé, le 1er mars 1995, en qualité de manutentionnaire par la société Thang Long exploitant un magasin de produits exotiques à Sarcelles, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de primes en application de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire et de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré applicable la convention revendiquée par le salarié et de l'avoir condamné à lui payer un rappel de primes, alors, selon le moyen :

1 / que la convention collective applicable est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; qu'il était acquis aux débats que son activité la faisait relever du champ d'application de la convention collective nationale des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ; qu'en appliquant, en l'espèce, la convention collective invoquée par le salarié, la cour d'appel d'appel a violé les dispositions de la convention collective applicable au regard de son activité réelle et les articles L. 132-1 et suivants du code du travail ;

2 / que la référence, dans le contrat de travail, à une convention collective autre que celle correspondant à l'activité réelle de l'entreprise, ne révèle aucune volonté claire et non équivoque des parties de contractualiser son application, lorsque l'employeur n'a fait que mentionner la convention collective à laquelle renvoyait le numéro d'activité attribué par l'INSEE ; que la mention, en 1995, dans le contrat de travail de M. X..., de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, ne caractérisait aucune volonté claire et non équivoque des parties de contractualiser son application, puisqu'elle n'avait fait que mentionner la convention collective correspondant au code APE 521 B attribué à tort par l'INSEE, remplacé en 2002 par le numéro 522 P renvoyant à la convention collective des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ; qu'en retenant que la convention collective du commerce à prédominance alimentaire était applicable, sans rechercher la volonté des parties de contractualiser l'application de cette convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention collective à son égard ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait mentionné la convention collective du commerce à prédominance alimentaire sur le contrat de travail de M. X..., a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent allouer des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ; que la cour d'appel, en allouant à M. X... des dommages-intérêts complémentaires, sans constater l'existence, pour celui-ci d'un préjudice indépendant du retard qu'il avait apporté au paiement des primes annuelles et causé par sa mauvaise foi, a violé l'article 1153 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Thanh Long aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.

Textes cités

8 références

Articles cités

L. 132-1Code du travail
Passage cité
… par l'activité réelle de l'entreprise ; qu'il était acquis aux débats que son activité la faisait relever du champ d'application de la convention collective nationale des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ; qu'en appliquant, en l'espèce, la convention collective invoquée par le salarié, la cour d'appel d'appel a violé les dispositions de la convention collective applicable au regard de son activité réelle et les articles L. 132-1 et suivants du code du travail ; 2 / que la référence, dans le contrat de travail, à une convention collective autre que celle correspondant à l'activité réelle de l'entreprise, ne révèle aucune volonté claire et non équivoque des parties de contractualiser son application, lorsque l'employeur n'a fait que mentionner la convention collective à laquelle renvoyait le numéro d'activité attribué par l'INSEE ; que la mention, en 1995, dans …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 143-2Code du travail
Passage cité
… numéro 522 P renvoyant à la convention collective des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ; qu'en retenant que la convention collective du commerce à prédominance alimentaire était applicable, sans rechercher la volonté des parties de contractualiser l'application de cette convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… 521 B attribué à tort par l'INSEE, remplacé en 2002 par le numéro 522 P renvoyant à la convention collective des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ; qu'en retenant que la convention collective du commerce à prédominance alimentaire était applicable, sans rechercher la volonté des parties de contractualiser l'application de cette convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander …
Lire dans le texte

Conventions citées

Convention collective du commerce à prédominance alimentaire et de dommages-intérêtsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2005), que M. X..., engagé, le 1er mars 1995, en qualité de manutentionnaire par la société Thang Long exploitant un magasin de produits exotiques à Sarcelles, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de primes en application de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré applicable la convention revendiquée par le salarié et de l'avoir condamné à lui payer un rappel de primes, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective applicable est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; qu'il était acquis aux débats que son activité la faisait relever du champ …
Lire dans le texte

Autres références (4)

Articles cités

1153Code civil
Passage cité
… des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ; que la cour d'appel, en allouant à M. X... des dommages-intérêts complémentaires, sans constater l'existence, pour celui-ci d'un préjudice indépendant du retard qu'il avait apporté au paiement des primes annuelles et causé par sa mauvaise foi, a violé l'article 1153 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Thanh Long aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux …
Lire dans le texte

Conventions citées

Convention collective des fruits et légumes, épicerie et produits laitiersConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré applicable la convention revendiquée par le salarié et de l'avoir condamné à lui payer un rappel de primes, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective applicable est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; qu'il était acquis aux débats que son activité la faisait relever du champ d'application de la convention collective nationale des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ; qu'en appliquant, en l'espèce, la convention collective invoquée par le salarié, la cour d'appel d'appel a violé les dispositions de la convention collective applicable au regard de son activité réelle et les articles L. 132-1 et suivants du code du travail ; 2 / que la référence, dans le contrat de travail, à une convention collective autre que celle correspondant à l'activité réelle de …
Lire dans le texte
Convention collective autreConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… et produits laitiers ; qu'en appliquant, en l'espèce, la convention collective invoquée par le salarié, la cour d'appel d'appel a violé les dispositions de la convention collective applicable au regard de son activité réelle et les articles L. 132-1 et suivants du code du travail ; 2 / que la référence, dans le contrat de travail, à une convention collective autre que celle correspondant à l'activité réelle de l'entreprise, ne révèle aucune volonté claire et non équivoque des parties de contractualiser son application, lorsque l'employeur n'a fait que mentionner la convention collective à laquelle renvoyait le numéro d'activité attribué par l'INSEE ; que la mention, en 1995, dans le contrat de travail de M. X..., de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, ne caractérisait aucune volonté claire et non équivoque des parties de contractualiser son …
Lire dans le texte
Convention collective du commerce à prédominance alimentaire, ne caractérisait aucune volonté claire et non équivoConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… à l'activité réelle de l'entreprise, ne révèle aucune volonté claire et non équivoque des parties de contractualiser son application, lorsque l'employeur n'a fait que mentionner la convention collective à laquelle renvoyait le numéro d'activité attribué par l'INSEE ; que la mention, en 1995, dans le contrat de travail de M. X..., de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, ne caractérisait aucune volonté claire et non équivoque des parties de contractualiser son application, puisqu'elle n'avait fait que mentionner la convention collective correspondant au code APE 521 B attribué à tort par l'INSEE, remplacé en 2002 par le numéro 522 P renvoyant à la convention collective des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ; qu'en retenant que la convention collective du commerce à prédominance alimentaire était applicable, sans rechercher la volonté …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ve invoquée par le salarié, la cour d'appel d'appel a violé les dispositions de la convention collective applicable au regard de son activité réelle et les articles L. 132-1 et suivants du code du travail ; 2 / que la référence, dans le contrat de travail, à une convention collective autre que celle correspondant à l'activité réelle de l'entreprise, ne révèle aucune volonté claire et non équivoque des parties de contractualiser son application, lorsque l'employeur n'a fait que mentionner la convention collective à laquelle renvoyait le numéro d'acti
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
claire et non équivoque des parties de contractualiser son application, lorsque l'employeur n'a fait que mentionner la convention collective à laquelle renvoyait le numéro d'activité attribué par l'INSEE ; que la mention, en 1995, dans le contrat de travail de M. X..., de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, ne caractérisait aucune volonté claire et non équivoque des parties de contractualiser son application, puisqu'elle n'avait fait que mentionner la convention collective correspondant au code APE 521 B attribué à tort pa
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention collective à son égard ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait mentionné la convention collective du commerce à prédominance alimentaire sur le contrat de travail de M. X..., a légalement jus
Lire dans le texte
Primes / variableDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ersailles, 11 mai 2005), que M. X..., engagé, le 1er mars 1995, en qualité de manutentionnaire par la société Thang Long exploitant un magasin de produits exotiques à Sarcelles, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de primes en application de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré applicable la convention revendiquée par le salarié et de l'avoir condamné à lui payer un rappel de p
Lire dans le texte
Demandes et arguments
mmerce à prédominance alimentaire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré applicable la convention revendiquée par le salarié et de l'avoir condamné à lui payer un rappel de primes, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective applicable est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; qu'il était acquis aux débats que son activité la faisait relever du champ d'application de la convention collective nationale des fruits et légumes, épicerie et produits l
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
engagé, le 1er mars 1995, en qualité de manutentionnaire par la société Thang Long exploitant un magasin de produits exotiques à Sarcelles, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de primes en application de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré applicable la convention revendiquée par le salarié et de l'avoir condamné à lui payer un rappel de primes, alors, selon le moyen : 1 / que l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré applicable la convention revendiquée par le salarié et de l'avoir condamné à lui payer un rappel de primes, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective applicable est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; qu'il était acquis aux débats que son activité la faisait relever du champ d'application de la convention collective nationale des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ; qu'en appliquant, en l'espèce, la convention collec
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rappel de primes, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective applicable est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; qu'il était acquis aux débats que son activité la faisait relever du champ d'application de la convention collective nationale des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ; qu'en appliquant, en l'espèce, la convention collective invoquée par le salarié, la cour d'appel d'appel a violé les dispositions de la convention collective applicable au regard de son activité réelle et les articles L. 132-1 et suiv
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724e8cd580146774195e1

Poursuivre la recherche (3)