Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1979, 78-41.681

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/1979

Numéro d'affaire

78-41.681

Résumé

Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône prévoyant le versement par l'employeur d'indemnités complétant les prestations de sécurité sociale pendant la durée du congé de maternité, n'ont pas été étendues à la suspension du contrat de travail que la loi du 9 juillet 1976 a instituée en faveur de la femme accueillant à son foyer un enfant adopté.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE : ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LEIM, FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR SON EMPLOYEUR D'INDEMNITES CONVENTIONNELLES COMPLETANT LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LA DUREE DU CONGE QU'ELLE AVAIT PRIS LORS DE L'ADOPTION D'UN ENFANT, EN VERTU DE L'ARTICLE L.122-26 DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1976, ALORS QUE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE PREVOIT UNE TELLE INDEMNISATION EN CAS D'ACCOUCHEMENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT CONSTATE QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT DAME X... SE PREVALAIT ET QUI ETAIENT RELATIVES A L'INDEMNISATION…