Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1992, 87-44.429

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1992

Numéro d'affaire

87-44.429

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le si…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 4 août 1986 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), au profit de Mme Martine Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : M. C... régional des affaires sanitaires et sociales de la Région d'Ile-de-France, domicilié en ses bureaux ..., LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme A..., M. X..., Mme Y..., M. B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier…