Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2008, 06/07805

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

16/01/2008

Numéro d'affaire

06/07805

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 16 Janvier 2008 (no 18 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07805 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 16 Janvier 2008 (no 18 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07805 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juillet 2005 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section Activités diverses RG no 03/02390 APPELANTE Madame Lidwine Chantal X... Y... ... 75019 PARIS comparant en personne, assistée de Me Judith BOUHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : G 0092 INTIMEE Société ARMATIS venant aux droits de la SAS CONVERCALL Le Quintet - Bâtiment D 79 avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Laurence MEYER-TAIEB, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1050 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller qui…