Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-45.330

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/2009

Numéro d'affaire

08-45.330

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02095

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 octobre 2008), que suivant ordre…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 octobre 2008), que suivant ordre de mission du 1er octobre 2003, M. X... a été chargé par la société Percall d'une prestation de lancement et d'implantation au Maroc de la société Percall développement, filiale de la société Percall, pour une durée d'un an, prorogée de six mois ; que la société Percall a mis un terme aux relations contractuelles à la fin du mois de mars 2005 ; que revendiquant l'existence d'un contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas le statut de salarié de la société Percall, et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur le litige opposant les parties, alors, selon le…