L. 8221-6 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] En vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumées ne pas être liées [...]
[...] L'article L.8221-6 du code du travail dispose que : [...]
[...] La société [1] a constitué avocat en qualité d'intimée le 16 mars 2023. M. [Q], dans ses dernières conclusions adressées au greffe le 16 février 2026, régulièrement communiquées, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles L.1221-1, L.1411-1 et L.8221-6 d… [...]
[...] L'article L.8221-6 du code du travail pose une présomption de non salariat avec leur donneur d'ordre des travailleurs indépendants, dont les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux. Il s'agit toutefois d'une présomption simple. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces person… [...]
[...] L'article L 8221-6 du code du travail dispose : [...]
[...] L'article L. 8221-6 du code du travail dispose : [...]
[...] L'appelante soutient que le statut d'huissier de justice associé nommé par arrêté du Garde des sceaux est exclusif du statut d'huissier de justice salarié, que Mme [U] a été nommée en qualité d'huissière de justice associée et non salariée, que la présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail s'applique, q… [...]
[...] En vertu de l'article L.8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents… [...]
[...] - sont enregistrés comme travailleurs indépendants et bénéficient d'une présomption de non affiliation en application de l'article L. 8221-6 du code du travail ; [...]
[...] - que la présomption de non-salariat de l'article L. 8221-6 du du code du travail est simple et peut donc être renversée ; [...]
[...] L'article L.8221-6 du code du travail énonce une présomption de non salariat dans les termes suivants : [...]
[...] Qu'aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail : ' I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : / 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au… [...]
[...] L'article L.8221-6 de code du travail dispose que : [...]
[...] salariat de l'article L. 8221-6 du code du travail. Elle verse aux débats un contrat de [...]
[...] En application de l'article L. 8221-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des soci… [...]
[...] En application de l'article L. 8221-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des soci… [...]
[...] La société [1] relève que M. [Z] a exercé son activité en qualité de travailleur indépendant. Elle fait valoir que l'article L. 8221-6 du code du travail prévoit une présomption simple d'absence d'activité salariée pour les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés et pour les dirigeants des personnes mora… [...]
[...] Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler, de manière générale, que si, selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur… [...]
[...] N° F 25-81.180 F-B N° 00246 RB5 3 MARS 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 MARS 2026 M., [W], [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° B 24-20.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIE… [...]