Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 26 mai 2026, 23/04289

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

26/05/2026

Numéro d'affaire

23/04289

Résumé

CKD/KG MINUTE N° 26/334 Copie exécutoire aux avocats le 2 juin 2026 La greffière COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 26 MAI 2026 Numéro…

Texte de la décision

CKD/KG MINUTE N° 26/334 Copie exécutoire aux avocats le 2 juin 2026 La greffière COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 26 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04289 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGHO Décision déférée à la Cour : 10 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANTE : Madame [F] [Y] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Yann MOTTURA, avocat au barreau de Mulhouse INTIMÉE : S.A.R.L. [1] prise en l apersonne de son représentant légal N° SIRET : 520 41 7 6 35 ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Olivia ZIMMERMANN, avocat au barreau de Mulhouse COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, chargée du rapport, et M.

Edgard PALLIERES, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M.

Edgard PALLIERES, Conseiller M.

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Chiara GIANGRANDE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE Madame [F] [Y], née le 15 mars 1972, et la SARL [1] ont le 14 janvier 2019 signé un contrat de négociateur non salarié, agent commercial.

Par une annexe du même jour les parties ont convenu de la mise à disposition d'un certain nombre d'outils, de l'utilisation des locaux, et d'un véhicule de société moyennant paiement d'un loyer mensuel de 200 € HT.

Par courrier recommandé du 07 février 2020, la SARL [1] a rompu le contrat pour faute grave, pour non-paiement du loyer malgré plusieurs relances, et une mise en demeure.

Affirmant qu'elle a conclu en réalité un contrat de travail, Madame [F] [Y] a le 03 décembre 2020 saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour obtenir la requalification du contrat en contrat de travail, des rappels de salaire, une indemnité pour travail dissimulé, et des indemnités de rupture.

Par jugement du 10 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a': - dit que la demande est recevable, mais mal fondée, - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat de négociateur non salarié en contrat de travail, - débouté Madame [Y] de ses demandes, - condamné Madame [Y] à payer 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

Madame [F] [Y] a le 29 novembre 2023 interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 03 novembre 2023.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 novembre 2024, Madame [F] [Y] demande à la cour de': - infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau'; - requalifier le contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée, - condamner la SARL [1] à lui verser les sommes suivantes': *16.900 € à titre de salaire, * 7.800 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 325 € à titre d'indemnité de licenciement, * 1.300 € à titre d'indemnité de préavis, * 2.600 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * à titre subsidiaire 1.300 € pour non-respect de la procédure de licenciement, * 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner le remboursement de la somme de 200 € réglée en application du jugement contesté, - infirmer le jugement en ce qu'il la condamne aux dépens de l'instance.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 mai 2024, la SARL [1] demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, et condamner Madame [Y] à lui payer 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers frais et dépens de l'instance. ' L'ordonnance de clôture a été rendue le 02 avril 2025.

Il est, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parties, renvoyé aux conclusions ci-dessus visées.

MOTIFS I) Sur la demande en requalification du contrat de négociateur non salarié, agent commercial en contrat de travail 1.