Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-44.493

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/2010

Numéro d'affaire

08-44.493

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00570

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 juillet 2008), que M. X...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 juillet 2008), que M. X..., engagé par la SNCF le 13 novembre 1974, a exercé, à compter du 1er janvier 1999, les fonctions de directeur de l'agence d'Annecy du SERNAM, alors simple service de la SNCF ; qu'en avril 2000, au moment du changement du statut juridique de cet établissement, devenu société de droit privé, un "protocole d'accord sur les conditions sociales du changement de statut juridique du SERNAM" contenant des dispositions spécifiques aux agents du cadre permanent relevant du statut de la SNCF a été signé entre la SNCF et l'ensemble des organisation syndicales représentées ; que M. X..., agent du cadre permanent, a été mis à disposition de cette nouvelle société, en exécution de ce protocole ; que remis à la disposition de la SNCF le 1er septem…