Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-19.974

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/2020

Numéro d'affaire

19-19.974

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01160

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1160 F-D Pourvoi n° D 19-19.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 Mme K... O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 19-19.974 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. J... U..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Holl primeurs, 2°/ à l'association AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur géné…