Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 01-41.081

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2003

Numéro d'affaire

01-41.081

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Manufacture française des pne…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin en qualité d'opérateur en mécanique, a été absent pour maladie du 8 mars au 10 avril 1999 ; que faisant valoir que pour fixer le montant du complément de ressources, prévu par les dispositions de l'accord collectif du 27 octobre 1970, et de l'annexe mensualisation du 13 juillet 1971 relatives à la garantie des risques maladie, l'employeur aurait dû déduire le montant net des indemnités journalières et non leur montant brut, avant décompte de la CSG et de la CRDS, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de complément de ressources pour la période du 8 mars au 10 avril 1999 ; Attendu que la Manufacture française des pneumatiques Michelin fait grief au jugement attaqué (con…